d'un licenciement après le 31 décembre 1997 leur permettant de percevoir d'importantes indemnités de licenciement et des indemnités ASSEDIC sans dégressivité jusqu'à l'âge de la retraite, n'était pas abusif

Q... avaient invoqué un retard dans l'exécution des travaux et des malfaçons ; qu'en énonçant, pour condamner ces derniers, au titre de la résistance abusive, qu'ils avaient retenu abusivement le paiement

Pacim a fait visiter les lieux le 28 octobre 1998 au gérant de la société Le Rendez-Vous et lui a fait signer le même jour un bon de visite ; qu'imputant à la société Le Rendez-Vous une rupture abusive

Alsace, avec effet immédiat ; que la société [...] a assigné celle-ci, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la clause de paiement et d'avoir, en conséquence, confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a solidairement condamné les

d'erreur matérielle et en interprétation alors, selon le moyen, que la cassation d'un "arrêt" entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes décisions qui en est la suite, l'application ou l'exécution

de son contrat de travail, de sorte que l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ; qu'en affirmant au contraire qu'il n'était pas soutenu par l'AFPA qu'elle ne

dit que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une insuffisance professionnelle caractérisée par une lenteur d'exécution

acceptation du nouveau contrat" ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de sorte que, conforme aux dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, elle n'est ni abusive

de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Mme X..., a jugé qu'aucune exception au principe de la compétence judiciaire pour les actions opposant deux

, d'autre part, la cour d'appel a méconnu la portée de ces trois notes s'intégrant par leurs prescriptions dans la loi du contrat, alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait excuser le comportement abusif

Le X... a assigné les sociétés SI, Gardy et SEI afin d'obtenir, d'une part, l'exécution de la promesse d'achat portant sur 30 % du capital de la société SI et, d'autre part, la constatation du caractère

Aussi, jugeant cette dénonciation abusive, la Cour estime que M.

Z..., son ex-époux, codébiteur de la dette constatée par le titre exécutoire, et les créanciers inscrits, en nullité de l'adjudication, sollicitant en outre la condamnation de la société à des dommages

; que la banque a fait valoir, en défense, que les garanties de bonne exécution s'analysaient en des cautionnements et que la créance de la société Babcock se trouvait éteinte faute pour cette société

Sur la demande en annulation de la clause d'indexation sur la valeur du franc suisse du fait de son caractère abusif La directive 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

. ; qu'ils ont alors assigné le CIC, notamment pour voir dire abusive et, partant, non écrite, la clause précitée et ordonner la poursuite de l'exécution du contrat de prêt ; Attendu que pour écarter

approvisionnement au bout de quatre ans ; Attendu que pour modérer à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société Interbrew France, et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive