professionnel. 2) L'article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l'exercice de certaines activités de location

du 30 mai 2013 ; " alors que l'article 712-14 du code de procédure pénale fixe un délai de deux mois suivant l'appel du parquet, dans lequel l'affaire doit être examinée faute de quoi ledit appel est non

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

seulement concomitants de la cessation du mandat social confié à M.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération J'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé

était expressément prévue au contrat de gérance et il ne s'agissait pas d'une activité autonome de la vente de produits dont Mme [K] aurait tiré un revenu permettant de considérer comme non essentielle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Cette modalité d'exercice est dénommée : exercice exclusif.

Y... liste les violations de l'employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-application de la convention collective des ouvriers TP, non-application des minima des ouvriers

CHAUVIN, président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° K 18-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

professionnelles postérieurement à la rupture et de porter atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle ; qu'ainsi, en l'absence de clause de non-concurrence conclue entre les parties,

B..., associé minoritaire et gérant de la société Anamag, était également le président de la société Calidon, créée en février 2009 pour exercer dans le département des Bouches du Rhône une activité de

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2656 F-D Pourvoi n° N 16-12.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° Q 15-20.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

____ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° U 17-19.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Mme B...

2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.

publique du 28 juin 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° U 14-21.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM