, que l'administration fiscale a entendu faire, en cas de contrôle de succession, de la demande de renseignements portant sur les relevés de comptes directement formulée auprès de l'héritier avant exercice

procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'annulation d'une délibération faisant grief à un copropriétaire implique nécessairement pour le juge le pouvoir d'ordonner les mesures propres à lui permettre l'exercice

le jugement relève que l'instance engagée imprudemment par Mme Y... est manifestement abusive ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser une faute qui aurait été commise par la demanderesse dans l'exercice

conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société anonyme LAFEL, dont le siège social est Avenue Léon Blum à Saint-Dizier (Haute-Marne), prise en la personne de son président directeur général en exercice

débouté de ses demandes en résiliation du bail commercial qu'il avait consenti aux époux B... et en dommages-intérêts pour les manquements commis au cours de ce bail, a notifié le 6 janvier 1988 l'exercice

Et attendu que Mme Y..., épouse Hajji, ne conteste pas qu'elle remplissait la condition d'âge exigée pour être électeur avant la clôture des délais d'inscription, et qu'elle n'a pas été privée de l'exercice

vente de gré à gré directement consentie par leur bailleur, le droit de priorité que leur confère l'article L 143-6 susvisé ; que le notaire a régulièrement informé la SAFALT de l'exercice de ce droit

d'information et de vote dans le cadre des dispositions légales en matière de droit des sociétés et, le cas échéant, de procédures spécifiques pour l'exercice de ces droits et ne sauraient exciper de

: Attendu que les juges du fond qui ont analysé les circonstances dans lesquelles la clinique des Charmilles avait fait connaître son refus d'agrément ainsi que la mise en oeuvre des modalités d'exercice

d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ; que, pour retenir une faute grave, la

du preneur d'assurance dans un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment où celui- ci est informé que le contrat est conclu ; que cette directive n'établit pas de lien entre l'exercice

l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 330-1 alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits

détenus par chacun d'eux dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'article 9 du code civil ni les articles 6 et 8 de la Convention

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE

, S'EXPLIQUANT PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, L'ARRET INCRIMINE N'A PAS CONSTATE A LA CHARGE DE CEUX-CI DE FAIT PRECIS ET POSITIF SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE

, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de réorganiser la journée de travail d'un salarié partiellement réduite par l'exercice de son droit de grève en lui demandant d'accomplir, pendant le temps

d'exclusivité d'exercice de sa profession au sein de la clinique et que cette rupture avait été décidée de mauvaise foi, dans l'intention d'éluder les droits qui lui étaient reconnus par ce jugement et

de son droit de grève ou de faits commis dans l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires

préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice du droit de préemption n'implique pas, pour

, est en droit d'intervenir à l'instance en validité des surenchères ; que l'exercice de ce droit d'intervention volontaire n'est précédé ou remplacé par aucun recours contre une décision rendue dans le