de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale

(Pyrénées-Atlantiques), 98) la société anonyme Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), mais ayant une succursale ...

[C] et des trente-sept autres salariés, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, des sociétés Imperial Brands PLC

A... a été engagé, à effet du 7 mars 2005, par la société Orchestra-Kazibao, devenue la société Orchestra-Prémaman (la société), en qualité d'attaché commercial export catégorie cadre niveau I échelon

Le 20 mai 2012, la grêle s'est abattue sur deux sites exploités par la société Paget, qui a adressé le lendemain une déclaration de sinistre à la société [...]. 4.

cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tokio marine Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale

contrat) ; recours obligatoire au « call center » indispensable et obligatoire pour ses démarches de prospection (article 5.4 du contrat) ; - adopter un mode d'organisation pour la gestion de son exploitation

la demande formée par la société Compagnie de représentation export vêtements enfants et la condamne à payer à la société [...]

Elle explique qu'il ne lui était pas possible de trouver un poste similaire à celui occupé par Mme X..., spécifique et inhérent à l'existence d'une succursale.

[Adresse 3] (Irlande), venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurance, par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille, agissant par l'intermédiaire de sa succursale

mars 1991, la société De Neuville a confié, avec effet au 1er janvier 1991, à la société TGA, agence de publicité, la mission d'assurer l'ensemble de sa publicité et de la promotion de ses magasins, succursales

Memphis ne démontre pas que le franchiseur, qui est une centrale de référencement, se serait comportée comme une centrale d'achat occulte et aurait versé des remises de fin d'année à une succursale

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mc Donald's system of France inc., société de l'Etat du Delaware (USA), dont le siège est [...] ), et la succursale

État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre.

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE ne suffit pas à caractériser une dissimulation intentionnelle d'emploi, la constatation que les bénéficiaires du statut de gérants de succursales

employeur ne saurait être la source d'une perte de confiance, sans rechercher, comme l'y invitait la société dans ses conclusions d'appel, si la revendication incessante et répétitive malgré les explications

La société Alex fait partie d'un groupe commercial qui a pour objet l'exploitation de magasins d'optique et qui a employé jusqu'au mois de mai 2017 M.

l'Economat), dont l'activité s'exerçait principalement en Allemagne, s'est réorganisé à la suite de la réunification allemande et du retrait des Forces françaises de ce pays, en réduisant le nombre de ses succursales

50 % des parts et était gérante, un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, sous le nom "Institut de beauté Yves Rocher", exploité

rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Caixa geral de Depositos, banque de l'Etat portugais, société de droit portugais, ayant succursale