de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, sous couvert de

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises prohibées et usage de faux, à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois

rechercher si le fait qui lui est déféré constitue une infraction pénale, pour décider sur l'action civile ; qu'elle ne peut se borner à dire que le prévenu a commis une "faute de responsabilité" ;

simultanément comme à celles qui font l'objet de poursuites séparées lorsqu'elles remontent toutes à une époque antérieure à la première condamnation définitive ; que les faits poursuivis étaient antérieurs

[Y] lors d'un congrès de l'[3] en 2013 au moment du vote d'une motion féministe, n'est pas attentatoire à son honneur ou sa considération et ne décrit pas de faits précis susceptibles de faire l'objet

un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce n'est que lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété pendant ce délai ; qu'en

, s'agissant de faits graves, à privilégier une peine à caractère socio- éducatif, l'intéressé ayant depuis continué son parcours de délinquant ; qu'il s'agit de faits graves justifiant en tous points

R... sur l'ensemble de cette période de cinquantehuit mois consécutifs correspondrait à des pics d'activité auxquels des enquêteurs permanents n'auraient pas pu faire face.

A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, l'arrêt relève que, comme le fait valoir la société Gemma dans ses dernières écritures, la société X...

devant les juridictions italiennes sont différentes de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel et qu'en outre, les prévenus ne sont pas poursuivis en Italie ; que les faits constitutifs de

, ayant été fixé antérieurement aux faits visés à la prévention, si bien que, dans ces conditions, à défaut de préjudice, fût-il éventuel, qu'auraient pu causer les prévenus par leurs agissements, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

deux femmes ( ) » ; qu'« à l'époque des faits, où elle vivait à Phalsbourg avec sa mère et sa soeur Sandrine.

[I] invoque son jeune âge au moment des faits ainsi que l'ancienneté des faits tandis qu'aujourd'hui, il est marié avec deux enfants à charge et a acquis la nationalité française ; que, cependant, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des entreprises en cause et visant notamment à rechercher si les pratiques dénoncées par le Ministre de l'économie s'étaient poursuivies sur le marché concerné durant les mois précédents la saisine du

; " 2) alors, que l'action civile n'est recevable que pour des chefs de dommages qui découlent directement des faits poursuivis ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué

pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tomasso X... de sa constitution de partie

reprendre ses fonctions au mois de décembre suivant, tout en étant particulièrement évasif sur les circonstances du licenciement dont elle avait fait l'objet ; que Mme Z..., comptable de la société, a

délai de deux mois et jusqu'à complète connaissance des faits par l'employeur ; la plupart des faits reprochés à M.