fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le juge taxateur du tribunal de grande instance aurait dû soulever d'office la fin de non-recevoir ; qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première

l'irrecevabilité de l'appel de Melle Y... pour déclaration d'appel irrégulière (absence d'indication de l'adresse de Melle Sandrine Y...) ; que cette exception d'irrecevabilité n'a pas été soulevée devant

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

des biens la société nouvelle, celle-ci a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité de la demande au motif que le syndic n'avait pas qualité pour agir seul au nom de la société Auberge de l'Ecu

, puis ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale de celles-ci, ainsi que de nouvelles demandes liées à la rupture de leurs contrats de travail ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

les conclusions signifiées par la société CLM, le 16 juillet 2004, tendaient exclusivement à défendre à la fin de non-recevoir soulevée par la société Sainte-Eugénie et que la société CLM avait conclu

contrat de travail ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action

d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les demandeurs se prévalaient de circonstances nouvelles de nature à ouvrir leur droit à indemnisation, en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée

non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Alain Buffa soutient que le pourvoi serait irrecevable à défaut de signature identifiable de la déclaration de pourvoi ; Mais attendu

, l'arrêt retient qu'en l'état de la cassation partielle limitée à l'annulation de la promesse de vente du 19 novembre 1999, la cour de renvoi n'est pas saisie des fins de non-recevoir qui avaient été

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON RICHARD, LE MOYEN PRESENTE PAR BRACHET A L'APPUI DE SON POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT

; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Novax à l'encontre du pourvoi formé par M.

fins de non-recevoir au cours des instances qui se sont succédé ne fait pas obstacle au droit dont elle dispose de soulever, en tout état de cause, la fin de non-recevoir tirée de la nationalité de Mme

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les

de non-recevoir soulevée par l'employeur, et, en conséquence, d'avoir renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges pour la procédure y suivre son cours ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la