Z... de sa demande de réintégration en classe VII au seul motif qu'il avait moins de responsabilités que sa remplaçante bénéficiant de cette classe, sans rechercher si les fonctions réellement exercées

commande de matériel et l'existence d'un pacte de corruption conclu entre ce prévenu et le demandeur et, d'autre part, sur l'absence de tout contrôle comptable du musée du Louvre indépendamment des fonctions

effectives de l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la nature des fonctions exercées par Mme Y... pour déterminer son indice de rémunération, sans avoir égard à son statut d'interne; qu'en

; La cour considère ainsi devoir revenir en préalable à l'organisation de la gouvernance telle qu'elle transparaît des différentes fonctions successivement exercées par Monsieur X... au sein du groupe

décision, en ce qui concerne la qualification de la modification substantielle du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché de manière suffisante les fonctions

STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE FAIT INCRIMINE SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX FONCTIONS

exemptes d'insuffisance ou de contradiction, d'où il résulte que le comportement reproché au prévenu était constitutif, non d'une faute personnelle détachable en raison de sa nature inexcusable de la fonction

l'intéressé (64 ans au moment de son placement en détention), la durée de la détention subie et l'absence de précédentes incarcérations, sa personnalité et son mode de vie en relevant notamment les fonctions

aucune justification des frais de déplacements professionnels qui lui ont été remboursés par la société et qui révèlent un nombre de kilomètres parcourus exceptionnellement élevé sans rapport avec les fonctions

l'intéressé ne pouvait se fonder sur la convention collective des ouvriers du bâtiment, du fait qu'il avait revendiqué par ailleurs l'application de la convention collective des ETAM correspondant aux fonctions

renoncer par avance au bénéfice des dispositions statutaires qui leur étaient applicables, il appartenait à la cour d'appel, en présence des allégations contraires des parties, de vérifier si les fonctions

textes visés dans la lettre de licenciement ont été mal interprétés et ne justifient pas son licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que les fonctions

X... correspondait aux fonctions exercées par lui tant en novembre 1989 que jusqu'en juin 1994, a exactement décidé qu'il n'avait pas droit à un rappel de salaire sur la base d'un autre classement ;

classification par les dispositions conventionnelles et énoncer que les fiches de travail de la salariée produites aux débats permettaient de caractériser un travail y correspondant, sans préciser les fonctions

motifs que Dominique Y..., demeurant 22 rue Edmond Nocard à Saint-Maurice (94), est employé par la SARL Gateway France en qualité de business développ. manager (pièces 4 et 24) ; qu'en raison des fonctions

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

qu'il demeurait employé en qualité d'adjoint de direction pour une durée indéterminée avec le statut cadre et une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs ; qu'il était en outre précisé que la fonction

l'ensemble de ses vendeurs sur la base de leur coefficient un salaire mini mum annuellement revalorisé ; qu'elle en déduisait exactement que ce salaire minimum garanti étant déterminé au regard des fonctions