Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2626 F-D Pourvois n° Y 16-14.000 à G 16-14.009 et S 16-14.017 T 16-14.018 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

"alors, d'autre part, que la bonne de foi ne peut résulter de ce que l'auteur a tenté d'atténuer, postérieurement à l'injure, la portée de cette dernière ; qu'en conséquence, en se déterminant en fonction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° S 16-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

frais de l'employeur, un travail administratif à son domicile, ce dont elle devait déduire que le temps de trajet entre le domicile du salarié, lieu où ce dernier devait exercer une partie de ses fonctions

[E] soutient qu'il disposait d'un statut cadre d'ingénieur robotique et exerçait des fonctions d'encadrement mais a été déplacé et cantonné à un rôle de technicien et s'est vu retirer toutes fonctions

radiographie d'occasion pour une durée de soixante-six mois, qu'un contrat de maintenance a été conclu le 20 avril 2001 avec la société Périé médicale, devenue BSA, qu'alléguant des problèmes de fonctionnement

légal ; que Jean-Paul X..., en sa qualité de président de la CCI, était chargé, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'exercice de l'autorité publique, d'exercer une fonction

peuvent légalement comporter une poursuite ou qui, à les supposer démontrés, ne sauraient admettre une qualification pénale ; que la partie civile a donné à certains faits une qualification erronée ou multiple

en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt, en faisant valoir qu'il comportait une erreur matérielle affectant l'évaluation de l'indemnité revenant à la victime au titre de son déficit fonctionnel

fait ; "alors que la direction de fait s'entend exclusivement d'actes par lesquels la personne concernée décide du sort commercial et financier de l'entreprise et que la seule participation au fonctionnement

les conséquences corporelles de l'accident puisque notamment la rééducation a été difficile à mettre en oeuvre en raison de blocages psychologiques, mais que s'agissant d'un préjudice à causalité multiple

.. ont fait valoir que les sommes décaissées par PSC au profit du premier était la rémunération du rôle prépondérant qu'il avait joué et le remboursement de ses frais et peines, détachables de ses fonctions

PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS, SE BORNE A INDIQUER " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS

1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE FONCTION