en date du 21 mars 2016, qui, pour dégradation ou détérioration aggravées du bien d'autrui et vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice occasionné par le refus de réintégration ; qu'ainsi

Iart (Axa), les lots tuyauterie - ventilation, plomberie - sanitaire -VMC - vapeur ; qu'après réception, la vapeur produite par l'exploitation étant mal évacuée, le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

soit la somme en principal de 76 224,51 euros augmentée du taux de l'intérêt légal ; que soutenant que du fait de la caducité de la promesse de convention de fortage, le remboursement intégral de l'avance

Y..., qu'elle avait toujours validées (concl., p. 39 et suivantes) ; que toutes les notes de frais avaient toujours été validées en interne dans le cadre du « suivi des remboursement de frais de déplacements

réelle et sérieuse de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts

était que l'indemnisation des repas était appliquée « aux salariés non sédentaires.

Y... et l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice économique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1382 et 1383 du

la société Covea Fleet à payer les sommes de 23 517,20 euros et de 1 922,40 euros à la société Helvetia Assurances, celle de 800 euros à la société Transports Delcroix de Douai, toutes majorées des intérêts

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Garage Michaud a assigné le Groupe des assurances nationales incendie accidents (GAN) en indemnisation

Claude Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 158/ de la société Socotec, dont le siège est à Paris (15e), ..., Tour Maine Montparnasse, 168/ de la société Maine Montparnasse Internat, venant aux droits

renoncé à son projet, elle a refusé de payer les honoraires du maître d'oeuvre, a résilié son contrat et, après expertise, a assigné la société Ac3 Cropier, la MAF, la société Teco et la SMABTP en indemnisation

422 du Code pénal en indemnisant un préjudice qui n'existait pas ; et alors, qu'enfin, la société Mobilier Europe ayant reçu l'indemnisation de ses frais irrépétibles exposés tant en première instance

débats ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites aux débats que Mme X... n'avait pas levé l'option de la promesse

prévenu desquelles il résultait qu'en freinant énergiquement, en ligne droite, alors qu'il circulait à une vitesse autorisée, sur un couloir exclusivement réservé aux autobus, hors de tout passage protégé

à payer la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée, quand ces frais devaient être restitués par l'administration fiscale de sorte qu'ils ne pouvaient constituer

en l'espèce et les dommages et intérêt doivent donc être évalués en fonction de la perte faite et du gain privé.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que, suivant promesse

qu'en raison de l'impossibilité actuelle pour la mère d'assumer la charge de son fils, le placement de ce dernier doit être renouvelé pour une année, que [J], très fragile, doit être protégé