mars 1995 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 4 septembre 1996 ; Attendu que, pour décider que la garantie

garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise et d'une somme due en application

la cession de l'employeur était envisagée au regard des liens familiaux, à l'absence de prise d'acte de la rupture et de l'échéance acquise depuis le 31 août 2013 du contrat à durée déterminée, la garantie

(Aisne), 2°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation des jugements rendus le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de SaintQuentin, au

licenciement économique à huit salariés ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief aux arrêts attaqués d'avoir mis hors de cause l'AGS

appelée dans la cause et représentée par le CGEA de Bordeaux a contesté devoir sa garantie ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui dire la décision opposable dans les limites

garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée

à garantie ; que l'AGS a formé appel du jugement du 18 juin 2002 et tierce opposition incidente au jugement du 19 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 583 du nouveau Code de

X... au passif de la société et déclaré la décision opposable à l'AGS ; que cet arrêt a été cassé sans renvoi (Soc, 16 décembre 2003 pourvoi n° 02-40.109) mais seulement en ce qui concerne la garantie

appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique commun aux trois pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé que la garantie

, réunis : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, avec la garantie de l'AGS, au paiement d'une indemnité, en réparation d'un préjudice

de travail conclu avec un groupement d'intérêt économique qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et sur des créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie

[B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Régie France Antilles Martinique venant aux droits de la société Régie antillaise de publicité, ainsi que l'AGS de Fort- de-France. 5.

le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Mireille Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société nouvelle Gaudin, domiciliée ..., 2 / de l'AGS-Assedic

[T] dans la procédure collective de la société Lalouer-Boucher n'entrent pas dans le champ de la garantie AGS ; Aux motifs que l'appelant est resté lié à la société Lalouer-Boucher après le 1er janvier

compensatrice de congés payés, tant pour la période d'observation que pour les quinze jours suivant le jugement de liquidation, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail garanties

; que par arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de renvoi

, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, domiciliée [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège

L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dispositif des arrêts que la garantie de l'AGS est appliquée à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

que l'AGS était tenue de garantir des indemnités pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements et de la priorité de réembauchage mises à la charge du cédant, alors, selon le moyen, que la