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3 489 résultats pour « garantie des intérêts et autres accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100072

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

du remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires, l'immeuble suivant situé sur la commune d'[Localité 1], soit les terrains à bâtir constituant les lots n° 1,

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131e4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 4 800 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, des dettes de la société Distrimantes à l'égard de la Banque Verne et Commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00334

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente sous peine de déchéance des intérêts, dispositions qui ne s'imposent qu'aux établissements de crédit ayant accordé

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48bae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

mes droits et intérêts (.... ).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301081

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

A..., liquidateur judiciaire ; que M. et Mme X...avaient souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie l'Equité tandis qu'une garantie de livraison à prix et délais convenus avait été souscrite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300829

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de provision formulée par la société Luca à valoir sur une créance de dommages et intérêts pour comportement abusif et déloyal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00061

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a consenti à la société Active Web Center (la société) des facilités de caisse au titre du compte courant ouvert dans ses livres, garanties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00777

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

partie, et n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200487

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee3

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

LE JUGE LA DISE BIEN OU MAL FONDEE ; QUE SEULE LA BANQUE GARANTE OU CONTRE-GARANTE EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN INTERET PERSONNEL OU DIRECT AU REJET D'UNE DEMANDE D'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS DE GARANTIE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100772

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

X... s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 900. 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires d'un contrat d'ouverture de crédit n° 199 4856 X 08 et 13 de même montant conclu par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

à un contrat principal qui était un contrat de droit allemand, la Cour d'Appel, qui a déterminé la loi propre au contrat de cautionnement par référence à la loi de l'obligation garantie et non d'après

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

créance au cédant reste subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie ; que, tant que les prêts garantis par la cession de créances ne sont pas remboursés, le cessionnaire est donc investi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

par la BMI est ainsi démontrée ; que par ailleurs, Monsieur Y... verse aux débats copie d'un engagement de caution daté du 13 avril 1991 aux termes duquel il s'engage à garantir INTERPAR auprès de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée, cette demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence

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civ1

60794c519ba5988459c454ab

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Z..., la résolution, pour vice caché, de la vente conclue entre eux et a condamné le vendeur au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a rejeté la demande en garantie de toute condamnation que, sur le même

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CC

comm

6137242ccd58014677413375

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de la SCI Clec'h-Talhouet et de la SARL Le Gastronum, à l'époque en formation se sont portés caution solidaire envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la Caisse) en garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300226

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [Z], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Jean-René Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Intervenant volontaire accessoire en demande : - l'association International Academy of Family lawyers (IAFL) dont le siège est [...], La

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c46841

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se rendre en leur nom cautions solidaires, au profit du Crédit foncier et commercial d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), du remboursement en capital, intérêts

Source officielle

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