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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100072
11 janvier 2017
du remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires, l'immeuble suivant situé sur la commune d'[Localité 1], soit les terrains à bâtir constituant les lots n° 1,
6137242acd580146774131e4
29 juin 2004
X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 4 800 000 francs, plus intérêts, frais et accessoires, des dettes de la société Distrimantes à l'égard de la Banque Verne et Commerciale
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00334
11 avril 2018
, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente sous peine de déchéance des intérêts, dispositions qui ne s'imposent qu'aux établissements de crédit ayant accordé
60794de79ba5988459c48bae
29 novembre 2005
mes droits et intérêts (.... ).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301081
15 octobre 2015
A..., liquidateur judiciaire ; que M. et Mme X...avaient souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie l'Equité tandis qu'une garantie de livraison à prix et délais convenus avait été souscrite
ECLI:FR:CCASS:2009:C300829
24 juin 2009
X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de provision formulée par la société Luca à valoir sur une créance de dommages et intérêts pour comportement abusif et déloyal
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00061
1 février 2011
attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a consenti à la société Active Web Center (la société) des facilités de caisse au titre du compte courant ouvert dans ses livres, garanties
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00777
25 mai 2022
partie, et n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200487
29 mars 2012
résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans
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11 décembre 1985
LE JUGE LA DISE BIEN OU MAL FONDEE ; QUE SEULE LA BANQUE GARANTE OU CONTRE-GARANTE EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN INTERET PERSONNEL OU DIRECT AU REJET D'UNE DEMANDE D'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS DE GARANTIE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100772
1 juillet 2015
X... s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 900. 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires d'un contrat d'ouverture de crédit n° 199 4856 X 08 et 13 de même montant conclu par la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242
8 mars 2011
à un contrat principal qui était un contrat de droit allemand, la Cour d'Appel, qui a déterminé la loi propre au contrat de cautionnement par référence à la loi de l'obligation garantie et non d'après
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153
16 novembre 2010
créance au cédant reste subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie ; que, tant que les prêts garantis par la cession de créances ne sont pas remboursés, le cessionnaire est donc investi
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927
21 novembre 2018
par la BMI est ainsi démontrée ; que par ailleurs, Monsieur Y... verse aux débats copie d'un engagement de caution daté du 13 avril 1991 aux termes duquel il s'engage à garantir INTERPAR auprès de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416
2 mai 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée, cette demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence
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22 janvier 1991
Z..., la résolution, pour vice caché, de la vente conclue entre eux et a condamné le vendeur au paiement de dommages-intérêts ; qu'il a rejeté la demande en garantie de toute condamnation que, sur le même
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3 décembre 2003
de la SCI Clec'h-Talhouet et de la SARL Le Gastronum, à l'époque en formation se sont portés caution solidaire envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la Caisse) en garantie
ECLI:FR:CCASS:2016:C300226
18 février 2016
1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [Z], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès
ECLI:FR:CCASS:2017:C100317
8 mars 2017
Jean-René Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Intervenant volontaire accessoire en demande : - l'association International Academy of Family lawyers (IAFL) dont le siège est [...], La
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13 février 1996
époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se rendre en leur nom cautions solidaires, au profit du Crédit foncier et commercial d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), du remboursement en capital, intérêts
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