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que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'absence de réalisation des raccords d'enduit gréisé et d'une tromperie sur les surfaces peintes par la société Modern

64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

La cour d'appel a exactement retenu que, dès lors qu'une personne se déclarait habilitée à recevoir un acte, l'huissier de justice n'était pas tenu de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. 5.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents

Selon l'arrêt attaqué (Paris 4 juin 2019), la société d'habitations à loyer modéré Toit et Joie (la société Toit et Joie) est propriétaire d'un immeuble construit en 1962 qu'elle a entrepris, courant 2012

Adagio 55 en Adagio 58 par simple allongement/prolongement de l'arrière de la coque; mais il ne peut être établi soit qu'un plan modèle 55 a été transformé en un plan modèle 58, soit qu'un moule modèle

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi

Y..., engagés par la société Logidis comptoirs modernes, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes en réparation du préjudice subi par la perte de la prime de panier illégalement supprimée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; !

D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT N'EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS QUE "POUR CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT", QUE, DES LORS

n'était pas utile ; qu'il n'est pas contestable que le salarié a rappelé à sa direction l'arrivée à échéance de cette habilitation, notamment lors de sa prise de fonction de technicien régional, dans

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X..., qui était habilité à agir comme il l'a fait en son nom personnel, dès lors, qu'il avait la qualité d'élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, d'autre part, la déclaration

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n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable au litige, en tant que dans son 1 a) et dans son 3, il permet tout à la fois un recours en appel contre l'ordonnance autorisant des

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ET COLORIE AUTREMENT QUE LE MODELE DEPOSE ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES DEUX ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE SERVAS, SAVOIR, L'HABILLAGE EN ALUMINIUM ET LE CORSET