Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 6. Pour homologuer l'acte liquidatif et condamner Mmes G... et T...

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention a été homologuée le 19 mars 2009 et que M.

France, bailleresse, avait proposé de ramener le loyer à la somme de 4 290 francs, n'était pas fondée à solliciter l'homologation de l'accord intervenu sur ce montant, la cour d'appel a violé par refus

un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M.

2011, comprenant diverses garanties et conférant à la SMC le bénéfice du privilège prévu par les dispositions de l'article L. 611-11 du code de commerce à concurrence du montant prêté ; que par un jugement

X... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution ; Attendu que M.

En cours d'instance, elle a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel.

et 1er mars 1988 ; que, par jugements du 28 juin et 23 août 1988, M.

ne pouvait être homologué et a infirmé le jugement du 7 mai 1996 ; que c'est donc le prononcé de l'arrêt du 27 janvier 1998, mettant à néant la prestation du notaire, qui a permis de mettre à jour la carence

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1975) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DES

un entretien du 26 juillet 2013, la salariée et l'employeur ont convenu d'une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013 ; que, par lettre du 30 août 2013, l'autorité administrative a refusé d'homologuer

Z... a été mis en règlement judiciaire le 2 août 1974 et a obtenu en 1976 l'homologation d'un concordat dont l'exécution s'est poursuivie à son terme jusqu'en août 1983 ; que, des désordres étant apparus

X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture, ainsi que de rappels de salaires, dirigées contre cette société ; Sur le second moyen : Attendu

Y... étaient irrecevables et mal fondées puisque, par jugement définitif du tribunal de grande instance du Mans en date du 8 juillet 1987, cette juridiction avait homologué l'acte reçu par un notaire d'Alençon

le rapport d'expertise et énoncer que les troubles psycho-pathologiques sont imputables à l'accident " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à

DU 29 NOVEMBRE 1971, BENEFICIAIRE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 NOVEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GME FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRISE CORNILLON, VENDERESSE DES

d'homologation au motif que les requérants ont dissimulé l'existence d'une enfant naturelle au Juge alors qu'il s'agissait d'un élément de la situation soumise à son contrôle ; -de l'acte de partage de

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

de l'exécution ne peut connaître des contestations tirées de la validité du titre exécutoire dont il est saisi; qu'en décidant, néanmoins, que la transaction judiciairement homologuée du 10 juin 1992