Y..., avocat, de la défense de ses intérêts ; que la rémunération de l'avocat a fait l'objet d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de base de 2 000 euros, outre un honoraire

(la société d'avocats) à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie qui l'employait, la totalité des honoraires qu'elle

; que le premier président a annulé la convention d'honoraires conlue entre les parties, a fixé le montant de l'honoraire global dû à MM.

première branche, contestée par la défense : Attendu que la société SFM fait valoir que le moyen en ce qu'il soutient qu'elle aurait pu être, en raison de la procédure collective, dispensée du paiement résultant

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. M. [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.

et de résultat, puis l'a dessaisie en avril 2005 et a demandé au bâtonnier de l'ordre de fixer le montant de ses frais et honoraires ; Attendu que M.

/U... sur laquelle Mme W... a réglé la somme de 502 [lire 902] euros après déduction d'une somme de 598 euros correspondant à des honoraires d'avocat ; Mme B... indique que ces honoraires sont le résultat

38 500 000 francs ; que la société faisant valoir qu'elle avait subi un préjudice provenant d'erreurs commises par l'auditeur à l'occasion de sa mission, lequel aurait été tenu à une obligation de résultat

(l'avocat) une mission relative à une action en paiement d'honoraires impayés ; que, le 28 février 2003, la société et l'avocat ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences

au bâtonnier en produisant un état horaire reconstitué mais n'avait pas informé celui-ci de ce qu'il avait aussi, et en sus d'un honoraire de 100 000 francs, qui incluait le montant des frais taxés, réclamé

A... ayant conclu avec la Société civile professionnelle Ecotal une convention d'ingénierie en vue du lotissement et de la commercialisation d'une propriété agricole, moyennant des honoraires calculés

; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir les réunions avec ses clients

. et la société Marina Leisure industries Ltd (la société) ont chargé Mme Y..., avocate au barreau de Nice, de plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires

et des diligences entreprises par celui-ci ; qu'en retenant, pour fixer à la seule somme de 700 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat par Mme [Z], qu'il convenait de retenir un taux horaire

que forfaitairement en fonction de l'importance réelle de son travail, indépendamment de ses résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alma X... fait grief à l'arrêt de se référer

Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 7.

27 mai et 30 juin 2004, le solde des honoraires dus à M.

définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, qu'il « résulte du contrat d'arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des

, comme une condition préalable à l'attribution de nouveaux marchés avec les copropriétés, les entrepreneurs précisant que le versement de tels honoraires conduisait le syndic à les consulter par priorité

Il en résulte que dans les entreprises dont le personnel relève du statut national des industries électriques et gazières, l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif et que ce n'est