en copropriété du lot n° 36, composé d'un pavillon sur cour avec au premier étage, des WC communs avec le logement de la concierge de l'immeuble et le lot n° 3 ; que l'assemblée générale des copropriétaires

vente du bien sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement

15.499 et n° V 01-15.777 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-15.499 : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2001), qu'en 1989, M. et Mme Jean-Louis

locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, a signé avec l'Etat une convention concernant

B..., propriétaires de l'immeuble situé [...]                            , l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble

réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2017), rendu en référé, que la société civile immobilière France immobilier (la SCI), propriétaire des combles dans un immeuble

1987 à la société Sharkaoui leur fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail commercial sur la totalité d'une maison, exclusivement affectée à l'exploitation du fonds de commerce et du logement

logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l'immeuble litigieux: - arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent: 1l

obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement

des immeubles est resté vacant, que cette situation caractérise une défaillance certaine, que les modalités de l'administration n'étaient pas adaptées à la situation particulière de la société, et que

du ménage ; la société l'Athégienne était donc fondée à arguer d'un second motif de refus de logement lié à l'inadaptation dudit logement (F4) à la composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements

, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut et devenir leur propriété ; que l'association a, le 13 juillet 1988, donné congé à

locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, ont signé avec l'Etat une convention concernant

; 2 / d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3 / d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il est tenu de délivrer la chose en

- Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée le 21 septembre 1970 en qualité de gardienne d'immeuble par

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a donné en location un immeuble à M. Z... ; que MM. A... et B... El C... sont venus résider chez ce dernier en 1983 et M.

loué Mme Z... et à M.