X... n'invoquait les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application

juridiques ; que la société HLM de la Guadeloupe soutenait qu'à l'époque des reçus litigieux, de 1995 à 1997, les reçus étaient délivrés à partir d'un carnet à souche comportant une numérotation pré-imprimée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Imprimerie Gougenheim publicité a engagé M.

obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé

obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé

obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé

s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être clairement exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées

permis de construire portant sur des travaux qui ont pour objet de modifier les parties communes ; qu'il est constant, en l'espèce, que ces formalités n'ont pas été respectées ; qu'au contraire, sur l'imprimé

X... et de l'étroitesse de la chaussée le rôle perturbateur de l'ensemble routier, sans rechercher si 3 - 56 la victime apportait la preuve de l'implication du véhicule, la cour d'appel aurait inversé

justifier l'extension d'une procédure collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication

la nouvelle organisation du travail n'avait pas bouleversé l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'implication

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; 3 / que le fait que le véhicule soit hors d'état de circuler n'exclut pas son implication

de droit sont inopérants ; que par ailleurs, pour les motifs d'ores et déjà visés à la décision du 12 octobre 2004, et notamment les condamnations d'ores et déjà prononcées à son encontre et son implication

demandes de réparations civiles ; "aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'il est de nature à imprimer

gravement et durablement troublé l'ordre public ; que, cependant, la Cour, pour apprécier la répression, prendra en compte l'ancienneté des faits et la disparition de Michel B... dont la personnalité imprime

concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés

Ils ajoutent que la connaissance qu'elle pouvait avoir de l'existence de faux documents se déduit des éléments de l'espèce, car l'imprimé Sogecap relatif à la SCI Mdb portait la mention manuscrite de la

Y... constatait l'implication de l'architecte et ses carences dans la conduite des travaux relevant de sa compétence ; que ces éléments débattus par les parties suffisaient à établir que l'obligation

d'accusation, le demandeur a fait valoir qu'il n'était mis en cause par aucun des témoins ou victimes, d'où il résultait que des mesures complémentaires étaient requises sur l'éventualité de son implication

les époux X..., parties civiles dans une précédente information suivie pour vol, recel d'abus de biens sociaux et complicité, ont été avisés le 20 mai 1994 de la fin de l'instruction au moyen d'un imprimé