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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00387
15 avril 2026
De ces énonciations et constatations, dont il ressortait que les dispositions impératives de la loi française relatives au statut légal des journalistes et au licenciement qui prévoient le versement d'indemnités
61372659cd58014677424e0b
17 juin 1997
de l'employeur avec le versement des indemnités conventionnelles de licenciement, l'employeur refusant de verser toute indemnité pour cause de licenciement sans motif réel et sérieux après en avoir pourtant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604
4 juin 2025
et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
11 décembre 2024
la nullité du licenciement et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur
61372295cd580146773fec02
19 mars 1996
X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un complément de rémunération, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant
61372332cd58014677406b16
14 octobre 1998
X..., engagé le 23 avril 1990 en qualité d'attaché commercial par le GIE Y... monitor, a été licencié le 19 août 1993 et a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au
61372483cd58014677416200
31 octobre 2006
de rupture, des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099
6 novembre 2024
, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts
613724d1cd580146774189a0
29 novembre 2006
X... auprès de ses avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ; 2 / que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle de 460 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214
26 février 2020
est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307
7 février 2018
aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier, de transport et de rupture conventionnelle, année
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00042
12 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69
613723a7cd5801467740c8a0
3 juillet 2001
la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières
61372224cd580146773fa936
23 mars 1994
X..., salarié de la société Les Nouvelles Imprimeries champenoises, a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1985 après avoir adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi le 15 juillet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
S'agissant de l'indemnité de licenciement, la convention collective de l'animation socio-culturelle prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié licencié pour motif personnel,
6137235fcd58014677408e9f
23 février 2000
de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur
6137231ecd58014677405aa6
12 mai 1998
l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit
6137224ecd580146773fbdf4
31 janvier 1995
conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la seule référence, par la convention collective applicable pour la détermination du montant de l'indemnité, à des années entières de présence n'implique
613724b7cd58014677417c7f
13 juin 2006
, de dommages-intérêts d'annulation du licenciement et du plan social l'ayant précédé, ainsi que de la convention de conversion signée par lui ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que
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