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18 135 résultats pour « indemnité de licenciement légale et conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00387

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

De ces énonciations et constatations, dont il ressortait que les dispositions impératives de la loi française relatives au statut légal des journalistes et au licenciement qui prévoient le versement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e0b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

de l'employeur avec le versement des indemnités conventionnelles de licenciement, l'employeur refusant de verser toute indemnité pour cause de licenciement sans motif réel et sérieux après en avoir pourtant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la nullité du licenciement et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec02

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un complément de rémunération, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b16

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X..., engagé le 23 avril 1990 en qualité d'attaché commercial par le GIE Y... monitor, a été licencié le 19 août 1993 et a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416200

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de rupture, des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01099

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189a0

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... auprès de ses avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ; 2 / que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle de 460 000 francs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

aux indemnités de licenciement, de panier et de transport, année 2011 9 644 178 EUR dont 81 750 correspondant aux indemnités de licenciement, de panier, de transport et de rupture conventionnelle, année

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69

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soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières

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soc

61372224cd580146773fa936

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

X..., salarié de la société Les Nouvelles Imprimeries champenoises, a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1985 après avoir adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi le 15 juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S'agissant de l'indemnité de licenciement, la convention collective de l'animation socio-culturelle prévoit que l'indemnité de licenciement du salarié licencié pour motif personnel,

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soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur

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soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit

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soc

6137224ecd580146773fbdf4

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la seule référence, par la convention collective applicable pour la détermination du montant de l'indemnité, à des années entières de présence n'implique

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soc

613724b7cd58014677417c7f

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

, de dommages-intérêts d'annulation du licenciement et du plan social l'ayant précédé, ainsi que de la convention de conversion signée par lui ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

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