Aux termes de l'article 112 du Code procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

C... à ceux-ci, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.

1147 du code civil ; 2.

de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L 1224-1 du code du travail n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil ainsi violé.

s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise que la police couvre notamment "l'indemnité contractuelle

X... a le droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et de se voir indemniser de ses chefs de préjudice visés par l'article L. 452-3 dans les conditions

Dès lors que le dernier alinéa de l'article 1234-1 rend applicable le préavis conventionnel, la condition posée par l'article 9, alinéa 2, qui exige un préavis plus long que celui qui résulte dudit article

X... ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant l'employeur à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que

1108, 1109, 1110, 1117 et 1134 du code civil.

de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, l'article L. 211-5 précisant qu'en cas de contestation, le paiement est différé.

principale à hauteur de 953. 930 ¿ auxquels s'ajoute une indemnité de remploi de 96. 393 ¿ ce qui représente une indemnisation globale de 1. 050. 323 ¿ ; Attendu qu'il y a lieu de laisser à la charge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2012),

X... une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 47.004,12 euros et un solde d'indemnité compensatrice de préavis de 23.502,06 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

X... et le groupe Drouot, le 29 janvier 1971, stipule une obligation de non-concurrence à la charge de l'agent général et prévoit, en son article 11, que pour avoir droit à une indemnité compensatrice

1134 et 1147 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN (subsidiaire), QUE l'indemnité de réparation de la perte d'une chance d'échapper à la situation qui s'est réalisée doit correspondre à la fraction, souverainement

1134, 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces sur lesquelles il fonde

[N], sur le plateau du Samu social en charge de recevoir les appels du ''115'', ont eu une ''violente altercation'' au cours de laquelle M.

Et AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de statuer sur le montant de l'indemnité de rupture prévue à l'article 14 du contrat de travail. 1° ALORS QUE l'article 14 du contrat de travail de M.