M... a été engagé en 1982 sans contrat écrit en qualité de jardinier par les époux H... ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 2 septembre 2010 ; qu'il

compensatrice de préavis, 578,57 euros au titre des congés payés y afférents, 183,74 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 17 358 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnéE à lui verser les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur Y..., salarié, de toutes ses demandes au titre du licenciement (dommages et intérêts, indemnité

une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire, augmentée des intérêts au taux légal depuis le jugement de divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

à titre d'indemnité légale de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la somme de 1745,47 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents

-C... à payer à Mme Y... les sommes de 6 200 € d'indemnité de licenciement, 20 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € d'indemnité pour harcèlement moral et 2000 € en

d'absence, le courrier du 6 décembre 2011, adressé aux époux [B] par la société le Le vieux moulin ; que toutefois, elle ne verse aucun autre élément au soutien de l'existence d'un lien de subordination

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre sans préavis (et indemnités s'y afférents) ni indemnités de licenciement.

perçoit au titre de l'indemnisation de ses heures de délégation une indemnité de 106 euros par mois pour sa fonction de représentant syndical gérant non salarié au sein d'un " établissement succursales

de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

Elle est sans emploi et sans autre revenu que la pension alimentaire versée par son époux. Elle s'acquitte d'un loyer dc 645, 85 euros. Elle justifie de difficultés financières. M. X...

G.,- l'indemnité de licenciement,- les intérêts à compter du 27 juin 2008, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE

et aménagements, tandis que les époux M... devenaient sans indemnité, propriétaires de tous les aménagements ainsi qu'il semblait ressortir des baux.

, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement

Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.