l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, les sommes versées en remboursement des frais de traitement

qu'à des sommes minimes au regard des encours consentis s'agissant de l'application de l'Euribor 3 mois, avant-veille ou jour même, comme cela ressort de ce qui précède et des énonciations du jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

impose d'accorder un traitement égal à toute situation égale ; qu'en l'espèce, la société Prologue faisait valoir que dans le cadre de son offre les actionnaires et les porteurs d'OC étaient traités de

, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 30 novembre 2004 et du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait

France l'organisation de leur transport de la France vers le Maroc ; que le conteneur renfermant les machines a été déchargé au port de W... sous la supervision de la société Ziegler Maroc, qui a sous-traité

que la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation s'opérerait de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'omission dans le congé des mentions prévues en application

C'est donc par une juste application des articles 1,2 et 3 de la Loi de sécurisation que le tribunal a estimé en l'espèce que les conditions d'application de l'article 1 étaient réunies dès lors qu'aucune

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre des

cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

graves et concordants de culpabilité, même si l'inculpation ne lui a pas encore été notifiée par le juge d'instruction ; que de tels indices existaient dans l'esprit du magistrat instructeur dès le

uniforme du droit communautaire ; que ne peuvent donc être assimilées à une exception de procédure, telle que définie par l'article 73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application

mai 2009 et a été déposé chez le notaire par la testatrice le 17 août 2009, soit antérieurement à la mesure de protection mise en place le 6 mai 2010, de sorte que ces textes n'ont pas vocation à s'appliquer

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, l'hôpital privé Clairval et la société Ramsay générale de santé dont la présence n'est

.. et Y..., au service de la société "Organisation d'assistance et de services", dite ORAS, le premier en qualité de manutentionnaire depuis le 30 mai 1984 et le second en qualité de conducteur de tracteur

entre eux, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser les raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement litigieuse, a privé sa décision de

pension prématurée » jusqu'au 22 mars 2006, date normale de son accession à la retraite ; qu'elle a sollicité notamment l'indemnisation d'un préjudice professionnel de perte d'évolution statutaire d'indice

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

PUBLIC REQUIERT UNE INFORMATION, IL SERA TENU, DANS SON REQUISITOIRE, D'ARTICULER ET DE QUALIFIER LES PROVOCATIONS, OUTRAGES, DIFFAMATIONS ET INJURES A RAISON DESQUELS LA POURSUITE EST INTENTEE, AVEC INDICATION