droit de vérifier les conditions dans lesquelles ses ordres avaient été exécutés par son mandataire et de déterminer avec exactitude l'étendue des détournements dont elle avait été victime du 1er janvier

de ce qu'elle ne réclamerait pas de garantie à première demande et d'avoir failli dans son obligation précontractuelle de renseignement et dans son appréciation du risque ; qu'au contraire, la société

mari lui donnant son salaire et les quelques espèces avec lesquelles elle payait tout, ajoutant agir dans le fonctionnement des sociétés civiles immobilières uniquement sur instructions de son mari et

pas au solde du marché de sous-traitance mais aux sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer s'il avait pu exercer l'action directe ou bénéficier d'une caution ; qu'en condamnant pourtant, en l'espèce

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la responsabilité du banquier ne peut être engagée en raison du crédit accordé par celui-ci que lorsque l'importance du crédit et son coût excessif rendent inéluctable l'effondrement de l'emprunteur, en

attention sur l'obligation où il était de cesser immédiatement son activité, le procureur de la République, informé dès le 3 juillet 1992, de l'absence de garantie financière, l'ayant laissé poursuivre

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en s'étant portés caution des engagement de la Solea, la ruine du projet ne les engageait pas à rembourser les engagements financiers

B... a pu être démarchée par un intermédiaire qui ne respectait pas les règles applicables à son activité et qu'elle a été privée des informations et du droit de rétractation prévus par les articles L.

En conséquence, la rupture anticipée du contrat est fautive et le jugement déféré doit être infirmé » ; 1°) Alors que dans son mail en date du 30 mai 2015, M.

par les agissements de son mandataire, la société Lamy, le syndicat avait, dans ses rapports avec la société Abside, démontré son intention de sortir du forfait, mais que la société Lamy avait, dans ses

[Que] l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt » ; qu'il précise en son alinéa 2 qu'« en outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les

de caution. 4.

commis une faute ayant concouru à la réalisation du sinistre, tant dans la conception du produit fourni que dans l'information qui devait accompagner sa remise et son usage […] ; 1°) ALORS QUE le juge

usage, cependant que l'absence d'autorisation administrative préalable concernant les travaux relatifs à l'agrandissement du sous-sol et l'extension d'une véranda constitue bien un vice caché, la cour

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, - n'a pas la responsabilité du bilan, - est placé sous la responsabilité d'un chef de service, le Directeur de Branche, qui valide notamment les notes rédigées par ses soins ; il n'a donc aucune responsabilité

engagement syndical ; 6.

SOC.

Car une décision fondée sur un texte législatif ultérieurement annulé perd son fondement juridique.