X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article

prestataire ayant assumé ses obligations, et les ayant assumées correctement, le dommage survient à l'intérieur d'une sphère au sein de laquelle le client dispose d'une totale indépendance, et joue un rôle

exercées contre eux par Jean-Claude Z..., Jacques A..., Gérard B..., Jean-Paul C..., Hubert D..., Gilles E..., Michel F..., Jean G..., Yves H..., Isabelle I... épouse J..., Nicole K...épouse L... pour inscription

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses

X..., qui n'a pas son domicile réel dans cette commune, justifie du paiement d'une redevance afférente à l'enlèvement des ordures ménagères sur 5 ans, mais ne justifie pas pour autant de son inscription

.., Z..., B..., D... et Y... inscrits sur les listes électorales de la commune de Macouba, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas de domicile réel ni de résidence à Macouba, ne sont pas inscrits au rôle

Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni

Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mme X... sur le rôle

a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mlle X... sur le rôle

P... sollicitait l'inscription de l'affaire et adressait le 27 octobre 2014 ses conclusions et son bordereau de communication de pièces ; que pour tenter d'éviter la constatation de la péremption, M.

nature à renverser la charge de la preuve ; Et attendu que le jugement relève que Mme de X..., qui fait valoir qu'elle est nue-propriétaire indivise dans la commune, ne justifie pas être inscrite au rôle

qu'elle est, dans cette commune, propriétaire d'une maison et d'une parcelle de terrain ; Mais attendu que l'article L. 11, alinéa 2, du Code électoral ne retient pas la qualité de propriétaire mais l'inscription

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 12 février 2001), que Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription

bénéficier de l'article L. 11-2 du Code électoral, son mari justifiant du paiement d'une redevance afférente à l'enlèvement des ordures ménagères sur 5 ans mais ne justifiant pas pour autant de son inscription

Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 12 février 2001), que Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription

aux problèmes de termites et autres insectes xylophages et qu'il intervient, désormais, dans la consultation de travaux pour l'habitation, mettant en contact les professionnels entre eux, assurant un rôle

Bertrand, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi

.) ; que le prévenu conteste la qualité de cogérant de fait et déclare n'avoir eu qu'un rôle d'associé ; que les témoins entendus lors de l'enquête désignent Diego X... comme le véritable dirigeant

joints au commandement de payer valant saisie immobilière du 9 février 2017 le bordereau de situation détaillant les impositions conduisant à la somme de 2 532 890,54 euros ainsi que les extraits de rôle