judiciaire provisoire prise sur ces biens pourra être convertie en hypothèque judiciaire définitive, et débouté M.

LCA à payer aux époux K... les intérêts légaux qui ont couru sur la somme de 31 927,92 euros depuis la mise sous séquestre le 17 juillet 2014 jusqu'à la date à laquelle il sera donné mainlevée des hypothèques

des droits et des libertés fondamentales ; 2°/ que seule la connaissance du vice peut faire courir la prescription ; qu'en opposant par principe que la publication de l'acte à la conservation des hypothèques

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ( ) ne préjugent pas l'admission définitive

leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient adressé à la Société générale une série de chèques, que la banque devait, selon un accord conclu avec elle, les encaisser le 15 de chaque mois, ce qui aurait permis

A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Côte d'Azur, l'avis de M.

[Y] et de la société [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts [T], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller

[C] la mission de la représenter en justice, ce qui avait "permis la rédaction du protocole transactionnel avec la société Lagardère, ayant donné lieu au paiement d'une indemnité également détournée" ;

prises au service de la publicité foncière de Rennes 3 le 24 février 2016 et les 24 et 25 mai 2016 et ordonner la mainlevée de l'inscription de nantissement des parts sociales de M.

du Livre des procédures fiscales ont été violées" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'ordonnance attaquée serait faussement datée, dès lors que la demande en inscription

Cet achat a été financé intégralement par un prêt en date du 5 juin 2014 auprès du Crédit du Nord qui bénéficie d'une inscription de privilège de prêteur de deniers pour l'un des biens et d'une inscription

/Z... qui contestaient la validité d'inscriptions hypothécaires prises par Safwan Y... à la fois sur des biens compris dans la communauté existant entre lesdits époux et sur un immeuble propre au mari,

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, et l'avis de M.

d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble situé à Grandvilliers constituant son siège social, de vérifier que les mesures conservatoires en question avaient bien été ordonnées sur un fondement juridique

X... à la Conservation des Hypothèques au sujet des parcelles [...] et [...] (pièce n° 11) qui ne démontre nullement que ce dernier en est propriétaire ; - les attestations de Mme K...

K... et de soixante et un autres salariés ou ayants droit, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement public La Monnaie de Paris, l'avis de M.

lui ont été régulièrement signifiés à domicile[...] , les 11 février 2014, 13 août 2014 et 8 janvier 2015 ; qu'en effet, il ressort des constatations de l'huissier de justice, qui valent jusqu'à inscription

La fouille du véhicule effectuée à 0 heure 35 avec l'aide d'une équipe cynophile a permis la découverte de divers produits stupéfiants et d'une cartouche de 9 mm. M.

De même, la caducité d'un titre exécutoire ayant permis une saisie immobilière entraîne la nullité de la totalité de la procédure (S. Piedelièvre et F. N..., Rép.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit foncier de France, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.