AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1997 et le 1er septembre 1998, le trésorier principal

de leur banque, la BDAF, filiale du Crédit Lyonnais ; que les établissements Raymond Gabriel et l'entreprise Alain Merovil, à l'instar de M.

Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [P] [L], prise en sa qualité d'ayant cause de [Z] [L], décédé le [Date décès 1] 2020, de sa reprise d'instance.

Michel Rancoule, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand délégué au tribunal de grande instance de Riom, ""- Mme Catherine Chappe, vice-président chargé de l'instruction

; qu'en conséquence, l'appel du ministère public est sans effet sur les intérêts civils et que faute d'avoir formé un appel principal à l'encontre des dispositions pénales du jugement rendu le 5 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La

X... a saisi aux fins de constatation de l'acquisition de la prescription biennale le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse

Il résulte du dernier de ces textes que la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun acte de l'instance périmée ou s'en prévaloir

Il résulte du dernier de ces textes que la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun acte de l'instance périmée ou s'en prévaloir

en retenant que, la mère étant décédée le 15 septembre 2014, sa succession était désormais habilitée à agir et que, cette succession étant composée des trois filles de la défunte présentes à l'instance

X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt, à l'exception de ceux afférents au pourvoi du trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis ; Condamne M.

X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt, à l'exception de ceux afférents au pourvoi du trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis ; Condamne M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance

produit immédiatement un effet extinctif et rend irrecevable toute demande de la partie adverse formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement

si bien qu'en refusant, dans l'instance relative à la détermination du prix des prestations effectuées par l'entreprise, de retenir les moins values constatées par l'architecte aux motifs que l'action

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.