réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de prévoyance litigieux, n'aurait pas été un procès-verbal relatant une consultation de l'institution

d'un an durant laquelle l'usage fut de considérer qu'un temps de pause journalier de 45 minutes équivalait à un temps de travail effectif comme en disposait auparavant l'accord collectif ; que les institutions

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il pouvait se faire assister par un salarié délégué pris sur la liste départementale dès lors que chez CKC Imprimerie, il n'existe aucune institution

sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

anciennement dévolues à la Manufacture française des pneumatiques Michelin et que la création de ces filiales était une fiction juridique destinée à exclure les activités et les salariés concernés des institutions

représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour contester la régularité de la procédure de consultation des institutions représentatives

d'une pandémie, l'employeur justifie avoir mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel

habilitées et les institutions représentatives du personnel n'ont pas vocation à s'exprimer au nom de celle-ci ; que la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT a, à juste titre, été déboutée

le supérieur hiérarchique visant à faire en sorte que ''la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité'' reste ''dans des limites raisonnables'' et une consultation des institutions

d'une unité économique et sociale relèvent de la compétence exclusive d'attribution du tribunal d'instance (tribunal judiciaire), qu'elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions

représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

enfin, que l'usage n'est opposable à l'employeur que si ce dernier ne l'a pas régulièrement dénoncé en respectant un délai de préavis suffisant et en informant individuellement les salariés et les institutions

règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été respectée par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que "malgré l'absence d'institutions

X... de la possibilité d'être assisté, l'entreprise n'étant pas dotée d'institutions représentatives du personnel; qu'il a donc subi un préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel ayant réparé le

des nouveaux établissements de l'UES, quand ni ce protocole ni l'accord du 9 septembre 2013 qui lui sert de cadre n'indiquaient que c'était par l'effet de la loi que les mandats et institutions représentatives

licenciement collectif concernant les six traders de la société Merrill Lynch Capital Markets France ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, que la procédure de consultation des institutions

pourcentage de la masse salariale aux mesures d'augmentations annuelles de salaire, la dénonciation d'un tel usage n'a pas à être notifiée aux salariés individuellement, mais doit être notifiée aux institutions

représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 29 mars 2007), qu'en application de la loi du 31 décembre 2003 prévoyant, en son article 4, l'alignement des institutions