., épouse Z..., qui indiquait qu'étant sans ressources, elle avait obtenu l'aide juridictionnelle totale pour son divorce en cours et sollicitait une dispense de consignation; que le magistrat instructeur

2000, fixé le montant de la consignation à verser dans un délai de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le magistrat instructeur

Par ordonnance en date du 26 octobre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de M. [BZ] des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés. 4.

dépôt dont la BUO était bénéficiaire, qu'en un détournement ou une dissipation des titres du GPG, constitutif d'un abus de confiance ; qu'en refusant de reconnaître ce délit et d'ordonner qu'il soit instruit

maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite

obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit

sans que l'arrêt précise celui des magistrats qui l'a prononcé ; "alors, d'une part, qu'il doit être donné lecture de l'arrêt de la chambre d'accusation par un magistrat de cette chambre ayant instruit

La société Fiabila fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des référés du 16 mars 2018 en ce qu'elle ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire

faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mme [F], alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

débat contradictoire ; "que les conseils des prévenus susénoncés ne sont pas fondés à soutenir que les prescriptions du Code de procédure pénale relatives aux expertises ordonnées par le magistrat instructeur

Z..., les auditions de Mme Linda E..., de ses interlocuteurs et de Mme Karima D... dans la procédure instruite par Mme Anne B... ; qu'il n'y a donc pas lieu en particulier d'annuler l'interpellation, la

N... remettait au magistrat instructeur plusieurs courriers dont l'un non daté émanant de M.

fonctionnaire d'autorité de son domicile" n'a été mis en évidence par l'information ; "alors, d'une part, que le mandat d'amener prend fin à la présentation de la personne devant le magistrat instructeur

. ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le greffe du juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat instructeur aux fins de prolongation de la détention de M.

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

de la chambre de l'instruction, pour dire n'y avoir lieu à saisir ladite chambre de cet appel, énonce, par l'ordonnance attaquée, que, sur le fondement de considérations objectives, le magistrat instructeur

Le magistrat instructeur a prononcé une ordonnance de non-lieu le 11 décembre 2018, dont M. A... a relevé appel. 3.

Après que ce dernier a été mis en examen du chef de violation ou profanation de sépulture, le magistrat instructeur a pris une ordonnance de non-lieu, le 19 mars 2019. 4.

pris de la violation des articles 145, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

Montpellier" (arrêt p. 3 7 à 10 et 1) ; "alors que les juridictions d'instruction ne peuvent écarter leur compétence sans investigations préalables ; qu'en confirmant l'ordonnance du magistrat instructeur