En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

954 alinéa 2 du code civil (sic), les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les demandes énoncées au dispositif des conclusions.

480 du code de procédure civile ; 2.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Conformément à l'article L.312-16 alinéa 2 du code de la consommation, cette somme produira intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 6 juin 2010, date d'expiration du délai de 15 jours suivant

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure

civile et 1315 du code civil ; 2.

125 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

des dommages-intérêts prononcée contre cet Etablissement en conséquence de son refus de prendre l'accident en charge ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

H..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Semanor, la somme de 78 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la valeur marchande du fonds n'est pas seulement fonction de l'importance de la clientèle matérialisée par les résultats effectifs de l'exploitation,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil, 2, 609, 612 et 593 du Code de procédure

[P] à une amende de 500 euros, à verser aux parties civiles des dommages-intérêts ainsi que des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la prudence dans l'expression

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En troisième lieu, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que MM.