L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION

Y... au "président de la cour d'appel de Reims" par laquelle son mari aurait manifesté son intention non équivoque de renoncer à l'action en divorce en raison de la réconciliation des époux, Mme X... a

A..., lequel a formé un contredit dont il s'est désisté ; Attendu qu'en se fondant sur ce désistement, l'arrêt retient qu'il emporte acquiescement au jugement et entraîne dessaisissement de la cour ; Qu'en

A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ENVOYEE PENDANT LE TEMPS DE REFLEXION LAISSE A CETTE SOCIETE, NE POUVAIT LAISSER PRESUMER DE SES INTENTIONS, QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DE X..., EN DATE DU 17 AOUT

d'échapper à une éventuelle responsabilité encourue, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de fuite ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Enez Sun, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société K-Pub, et à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° K 09-10.786 dirigé contre M. et Mme X..

V... a constaté qu'il présentait un débit important.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2006 ; Sur le moyen unique

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de M.

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE LA PART DE LA SOCIETE ANONYME FRANCIS MISEREZ, DESISTEMENT

par un prévenu des dispositions législatives ou réglementaires qu'on lui reproche d'avoir méconnu ne caractérise pas l'élément intentionnel de l'infraction ; que la Cour ne pouvait, sans entacher sa

X... a déposé, en décembre 1992, une requête en ce sens dont il s'est désisté en février 1993 mais qu'il a renouvelée en octobre 1994 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) a prononcé

de commettre, lequel n'a été interrompu que par la réaction de l'occupante, totalement indépendante de la volonté des auteurs ; que, dès lors, le délit de tentative de vol en réunion dans un

Louis X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Rose Y..., veuve X..., décédée le 11 janvier 2009, et du son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF du Jura

ainsi désignée avait été décrite par les parties dans la demande de brevet comme un flacon de configuration très particulière sur lequel peut s'adapter une pompe ou une valve de pulvérisation ; que de

société d'expertise CPECF en date du 7 mars 2002) ; "attendu qu'en omettant volontairement de représenter sa comptabilité aux organes de la procédure collective, Jacques X... s'est rendu coupable du délit

sans Intention de la commettre; qu'ainsi le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention du vendeur de tromper son cocontractant, la cour

de médicament par fonction ou par présentation, sans avoir la qualité de pharmacien ou de médecin vétérinaire et sans être détenteur de l 'autorisation ministérielle nécessaire pour la vente en gros desdits

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.