à cette date avec la mention "demande de prorogation", ce dont il résultait pour le porteur, du seul fait de l'absence de paiement de la traite à son échéance, un préjudice égal au montant de celle-ci

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas

Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 10.

en ses réclamations; mais que l'irrecevabilité ainsi prononcée le 27 novembre 1992, faute pour la partie civile d'avoir valablement saisi le tribunal correctionnel d'une demande indemnitaire en l'état

Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt retient qu'entre 2014 et 2016, la salariée était associée de

du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié reconnaissait

de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information

, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui

, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui

, rejette la demande de la société Banque populaire du Nord et de la société Casden banque populaire et les condamne à payer à M.

; 4°/ que, le juge ne peut refuser d'exercer pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges du fond

X..., et qu'elle n'avait pas non plus sollicité le bénéfice du privilège devant le juge saisi de la demande d'exequatur en France de ce jugement, le président du tribunal qui, bien qu'il y ait été invité

alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation alléguée par le

reconventionnelle tendant au paiement des sommes versées, selon elle à tort, directement entre les mains de la SCI ; Attendu que la société Delezenne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

d'EDF, il convient de confirmer le jugement entrepris, conforme aux demandes réitérées par EDF dans ses écritures telles que déposées devant cette juridiction ; "alors que les premiers juges avaient

demande en paiement déterminable; qu'en estimant que la demande reconventionnelle de la société Tariau est indéterminée dans son quantum, le juge d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de

euros ; "alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis qu'ils ne peuvent dénaturer ; qu'en statuant comme

soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui