Jean-Pierre C..., qui exerçait les fonctions de gérant, celui-ci a demandé au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de constater les désaccords existants entre les associés et de

du tribunal de grande instance a rendu l'ordonnance de taxe sans avoir recueilli les observations de Me X... ou les lui avoir demandées ; que, dès lors, l'ordonnance rendue sur une procédure irrégulière

selon ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 octobre 1994, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [OJ], Me [M] a été expressément autorisé, par

du tribunal de grande instance l'a confirmé, à la demande du mis en examen, dans une lettre adressée le 26 mars 1993 à la chambre d'accusation ; que la présence de ces trois policiers, motivée par des

détenu à cette Cour étant en train d'exécuter une peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal de grande instance de Metz et à l'encontre de laquelle il n'a pas relevé appel ; que la Cour

par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un des indivisaires ou du syndic ; qu'il s'en évince que la désignation amiable du mandataire commun doit être effectuée par un accord

X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 5 novembre 1999, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dax, et l'a confirmée ; "aux motifs que, "lors de sa première comparution devant le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000

du tribunal de grande instance de Blois sur la culpabilité de René X... ; "aux motifs propres que les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement auquel la Cour se réfère expressément

près le tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ; que la prescription est dès lors acquise ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Sur le second

Par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action de M.

Bernard n'habite absolument pas avec ma mère, comme il l'a déclaré lors du jugement de l'audience du tribunal d'instance de Nice en date du 20 juin 2000.

d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ayant ordonné la saisie pénale d'un immeuble situé hors du ressort de ce tribunal, la chambre de l'instruction a violé l'articles 694-3 et

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président

des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner la suspension des travaux auxquels faisait procéder M.

La requête de la société Inlex a été accueillie par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance du 4 juillet 2018, la mission de l'expert étant prorogée par une ordonnance du

X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre

résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 10 novembre 2011, de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 et du jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 12 avril 2012

; qu'en se fondant sur la prétendue chose jugée par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 1992 pour retenir la qualité de syndic de fait de la société GID, alors que l'instance du