dès lors la fin de non-recevoir opposée par eux de ce chef comme étant "étrangère aux débats", la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

de vérification de la réalité du nom dont il se prévalait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

FROUIN, président Arrêt n° 2378 F-D Pourvoi n° V 16-15.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° R 20-21.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé

France une certaine somme au titre d'un préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° N 15-14.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

éventuel de l'usufruitier d'en obtenir la jouissance sous forme de quasi-usufruit n'est pas contesté, il apparaît que cette appréhension n'est que temporaire puisqu'à charge de restituer la somme à la fin

sur une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger ; qu'ensuite, par une nouvelle ordonnance de non-conciliation du 27 février 2004, le juge aux affaires familiales

(B...), société en nom collectif, dont le siège est [...], 6°/ à la société Financière et immobilière W... Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit en ce que n'a pas été soulevée devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des associés d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de son concours dans les soixante jours, puis qu'elle avait accepté cinq jours plus tard le cautionnement des époux Y..., à seule fin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise à laquelle

SE DECLARERENT INCOMPETENTS, ET FINALEMENT, LE 19 JUIN 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, AUQUEL COMPETENCE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1959, AUX FINS

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT

PIREYRE, président Arrêt n° 2022 F-D Pourvoi n° S 18-24.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE