. ; 5°) Mme Anny Y... épouse divorcée Gérard J..., domiciliée à Lodève (Hérault), avenue des Ormeaux, créperie des Ormeaux ; 6°) Mme Claudette Y... épouse F...

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section activités diverses), au profit : 1°) de M. Philippe B..., domicilié ...

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Bernard X... ne peut donc à nouveau contester devant le juge de l'exécution, le mode de calcul de la rente dans la mesure où la Cour d'Appel de CHAMBERY s'est expressément et clairement prononcée sur ce

ne peut se placer à une date postérieure à celle de la décision définitive ayant prononcé le divorce ; qu'en l'espèce, statuant sur un appel limité aux seules conséquences du divorce prononcé par jugement

EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, SAISIE PAR LES CONSORTS A... ; ATTENDU QUE M. Y...

l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 7 avril 1994 ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du 16 novembre 1993 ; que le 20 janvier 1997, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie XA..., divorcée XZ...

Bernard D..., 2 / Mme Martine A..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 16 janvier 1980, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M.

De même, l'article 25-II- 2° de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral prévoit que cette

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le juge

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et reproduit en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS PROJETAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER

L... en partage et, par jugement irrévocable du 13 juin 2013, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise. 3.

X... au titre de la discrimination prohibée à la somme de 8000 euros étaient devenues définitives et irrévocables, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile ; 2

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LABEUNIE ET CERTAINS DIRECTEURS D'ENTREPRISES CHARBONNIERES SE SONT ASSOCIES

X... par ailleurs n'a pas produit de déclaration sur l'honneur tant devant le premier juge qu'en cause d'appel '; que celui-ci ne conteste pas posséder en nu epropriété et en pleine propriété les différents

PROPRES A LA FEMME, ORDONNE L'APPLICATION DES REGLES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE RENDU EN CAUSE, INVOQUE PAR VEUVE BASTERREIX EXCLUAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE

irrévocable du 17 juin 1997 a prononcé le divorce de M.