U..., à confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine ; la condamne à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Examen de la recevabilité du mémoire de M. [N] 4. Le mémoire, déposé le 2 février 2023 par M.

X... alors, selon le moyen, que le jugement, en tant qu'il concernait M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge

Bernard, ..., 5 / de la société Centrale immobilière de la Caisse des dépôts (CICD), dont le siège est ..., 6 / du Trésorier principal des impôts, domicilié en cette qualité, rue Jules Ferry, 83700

Par jugement du 20 septembre 2012, un tribunal d'instance a confirmé la recevabilité de la déclaration de surendettement faite par M. et Mme [I]. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors « que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité

convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats sur le fond dans le cas où l'appel serait déclaré recevable, que les salariés n'ont pas remis au juge

A... a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société le Piccolo qui a rejeté sa tierce opposition à une précédente décision relevant M.

L'Union locale CGT de [Localité 8] fait grief au jugement de juger recevables les requêtes de l'UES Auchan et du syndicat CFTC Auchan et d'annuler sa désignation d'un représentant de section syndicale

Y... en qualité de liquidateur ; que ce jugement a été rectifié par jugement du 18 août 1998 qui a fixé la date de cessation des paiements au 2 mai 1995 ; que le liquidateur a interjeté appel du jugement

C... visant à voir constater son impécuniosité, le jugement étant réformé à ce titre ; 1.

ensemble les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que les demandeurs aient contesté devant les juges

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité

Par jugement du 21 mars 2016, dans une instance opposant les consorts [G] à M. [M], le tribunal a constaté que ce dernier était occupant sans droit ni titre. 5.

[T] ès-qualités (et non à la Selarl Masters Juris) la somme de 38.236,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, celui-ci étant réformé de ce chef ; 1°) ALORS QU&

[X] [O], domicilié [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° N 22-10.840 contre le jugement rendu le 28 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dans