Y... et que l'enfant Suzan n'était pas la fille légitime de M.

Y... de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi relatif au projet de reconversion de l'établissement de Vitry, adopté antérieurement à son embauche, sans rechercher si le salarié, qui travaillait

.; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Raoul A..., qui, après la fuite de Marc B..., a continué à exploiter son entreprise, la SCI, a prétendu pour sa part n'être pour rien dans les malversations

Gaston X... et Mme Y... de la faculté qui leur était offerte d'adhérer à un contrat d'assurance décès, alors, surtout qu'ils pouvaient légitimement penser qu'une telle assurance avait été souscrite par

QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960; QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS, D'UN ACTE D'ABANDON

sa réserve héréditaire ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque deux époux modifient leurs conventions matrimoniales pour adopter

constituait une faute dans l'exécution du contrat de l'agent, la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, alors, d'autre part, que les motifs par lesquels la Cour d'appel retient, par adoption

articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, 429, d 430 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif par pure et simple adoption

que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime

Peuvent être adoptés (art. 347) : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles l'État ; 3° Les enfants déclarés abandonnés

rechercher si les personnes originaires d'Algérie s'étaient conformées au statut civil de droit commun à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination 3 juillet 1962, l'adoption

Q... a été adoptée conformément au contrat d'adoption conclu le 11 septembre 1975 ; qu'il sera relevé au surplus que le livret de famille de Mine X... I... et de M. F...

., faisant valoir qu'elles avaient la possession d'état d'enfants naturelles de François Y...ont, par acte du 23 septembre 2002, fait assigner ce dernier et Pierre A...en contestation de paternité légitime

Crédit Foncier reproche à l'arrêt d'avoir maintenu cette collocation sans rechercher si, comme il y était invité par des conclusions, qui seraient demeurées sans réponse, l'ASSEDIC avait un intérêt légitime

Il résulte de ces énonciations que l'ordonnance entreprise est confirmée. » (arrêt, p.3), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le juge du surendettement a constaté la non comparution sans motif légitime de l'auteur

D'une part, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la société Jacq voyages a commis une faute en vendant des produits « Nouvelles frontières » à des prestataires de services touristiques

52 du décret du 22 décembre 1967, le juge-commissaire prend, dans le cadre de la vérification des créances, une décision qui n'est que provisoire et qui doit être suivie d'une décision définitive, adoptée

[J] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le refus de paiement de l'indemnité d'éviction par le bailleur était dépourvu de motif grave et légitime et que le congé