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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02233

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

maladie qui avait liquidé ses droits de retraite à effet au 1er juillet 2007, et qu'en conséquence, par sa lettre du 28 mai 2007 l'employeur avait pris acte du départ à la retraite du salarié, la cour

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f627a

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

constaté que, par lettre adressée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01179

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... exerçant sous l'enseigne APS sécurité, placé en redressement judiciaire le 10 avril 2008, employant Mme Y... en qualité d'assistante de direction, après avoir adressé à cette salariée des lettres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00330

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté sa démission

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50577

Cassation

6 octobre 1982

6 octobre 1982

ETAIENT TENUES PAR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN L'ESPECE, AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIAIT CETTE ADHESION ET QUE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200705

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[X], salarié de cette société et ancien salarié de la société Idex services est intervenu volontairement.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400302

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

consacre à son employeur la durée normale d'un contrat de travail à plein temps, et que le juge doit rechercher la durée effective consacrée par le salarié à son emploi; qu'en refusant expressément de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01217

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de démission ; que le même jour, elle a rétracté cette "démission" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

31 octobre 1984 ; qu'ayant reçu l'autorisation de fermeture temporaire du 1er novembre 1984 au 4 avril 1985, renouvelable pour les années suivantes, la société du Casino a refusé de reconduire les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02022

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste de travail, et que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00021

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

lettre de licenciement au motif inopérant pris de la "correction" par courrier ultérieur, de la "mention erronée figurant dans la lettre de licenciement" la cour d'appel, qui a autorisé la rétractation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300931

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

retrait ; qu'en retenant que par lettre datée du 15 septembre 2009, Mme Y... avait demandé à son père de lui communiquer des documents comptables afin de lui céder ses parts et qu'elle n'avait nullement

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CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats les auditions et interrogatoires des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

du 13 avril 2007, cette dernière a notifié à la salariée sa décision de la mettre à la retraite, avec effet au 31 octobre 2007, en application d'un accord national du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10152

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

l'incident évoqué par la salariée dans ses deux lettres et permettait à celle-ci de poursuivre l'exécution de son contrat, soit il considérait réel le vol d'argent par sa salariée en estimant que celui-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02093

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

à la retraite à l initiative de l'employeur, d'autre part : Départ à la retraite initiative du salarié , alors que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01060

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

du licenciement notifiée par l'administrateur judiciaire à un salarié et la confirmation du transfert du contrat de ce salarié au repreneur autorise ledit salarié à prendre acte de cette rétractation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01677

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Ociane ait adressé à chaque retraité et pré-retraité copie de la lettre du 20 décembre 1996, postérieurement à la date fixée pour le terme mis à l'usage, cela ne peut pallier la carence de l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c06

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

et l'a condamné à une amende de 500 francs ; " aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges énoncent aux motifs du jugement que la lettre recommandée datant du 16 avril 1997, la cliente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02195

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Lu et approuvé" et de ceux de sa lettre du même jour, portant rétractation, selon lesquels "je vous écris cette lettre pour revenir sur la décision de démission que j'ai prise ce matin.

Source officielle

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