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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02233
3 novembre 2011
maladie qui avait liquidé ses droits de retraite à effet au 1er juillet 2007, et qu'en conséquence, par sa lettre du 28 mai 2007 l'employeur avait pris acte du départ à la retraite du salarié, la cour
613721b1cd580146773f627a
15 avril 1992
constaté que, par lettre adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01179
26 juin 2013
X... exerçant sous l'enseigne APS sécurité, placé en redressement judiciaire le 10 avril 2008, employant Mme Y... en qualité d'assistante de direction, après avoir adressé à cette salariée des lettres
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00330
20 février 2013
de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté sa démission
6079b0d89ba5988459c50577
6 octobre 1982
ETAIENT TENUES PAR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN L'ESPECE, AUCUN DOCUMENT NE JUSTIFIAIT CETTE ADHESION ET QUE LA
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200705
30 juin 2022
[X], salarié de cette société et ancien salarié de la société Idex services est intervenu volontairement.
613722b1cd58014677400302
9 juillet 1996
consacre à son employeur la durée normale d'un contrat de travail à plein temps, et que le juge doit rechercher la durée effective consacrée par le salarié à son emploi; qu'en refusant expressément de
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01217
30 mai 2007
de démission ; que le même jour, elle a rétracté cette "démission" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes
6137208bcd580146773eb6c0
27 mars 1991
31 octobre 1984 ; qu'ayant reçu l'autorisation de fermeture temporaire du 1er novembre 1984 au 4 avril 1985, renouvelable pour les années suivantes, la société du Casino a refusé de reconduire les salariés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02022
25 novembre 2015
avait légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste de travail, et que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00021
13 janvier 2009
lettre de licenciement au motif inopérant pris de la "correction" par courrier ultérieur, de la "mention erronée figurant dans la lettre de licenciement" la cour d'appel, qui a autorisé la rétractation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300931
8 juillet 2014
retrait ; qu'en retenant que par lettre datée du 15 septembre 2009, Mme Y... avait demandé à son père de lui communiquer des documents comptables afin de lui céder ses parts et qu'elle n'avait nullement
cr
6137269acd58014677426f39
2 novembre 2005
attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats les auditions et interrogatoires des salariés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278
31 octobre 2012
du 13 avril 2007, cette dernière a notifié à la salariée sa décision de la mettre à la retraite, avec effet au 31 octobre 2007, en application d'un accord national du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10152
2 mars 2011
l'incident évoqué par la salariée dans ses deux lettres et permettait à celle-ci de poursuivre l'exécution de son contrat, soit il considérait réel le vol d'argent par sa salariée en estimant que celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02093
3 décembre 2014
à la retraite à l initiative de l'employeur, d'autre part : Départ à la retraite initiative du salarié , alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01060
4 mai 2011
du licenciement notifiée par l'administrateur judiciaire à un salarié et la confirmation du transfert du contrat de ce salarié au repreneur autorise ledit salarié à prendre acte de cette rétractation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01677
4 juillet 2012
Ociane ait adressé à chaque retraité et pré-retraité copie de la lettre du 20 décembre 1996, postérieurement à la date fixée pour le terme mis à l'usage, cela ne peut pallier la carence de l'employeur
61372634cd58014677423c06
20 juin 2000
et l'a condamné à une amende de 500 francs ; " aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges énoncent aux motifs du jugement que la lettre recommandée datant du 16 avril 1997, la cliente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02195
26 octobre 2011
Lu et approuvé" et de ceux de sa lettre du même jour, portant rétractation, selon lesquels "je vous écris cette lettre pour revenir sur la décision de démission que j'ai prise ce matin.
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