Raymond, demeurant à Paris (9ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) trouvent à s'appliquer. 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du même code ; 2°/ que la cour n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de mise en liberté.

de la violation des droits de la défense des articles 442 et 460 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte international des droits

le cadre d'un débat public d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes responsables avec une liberté de ton qui exclut toute condamnation pour diffamation publique

nullité de la convention de rupture conventionnelle ; que le droit de rétractation du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

définitive du territoire français ; " alors que l'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est supérieure à celle de la loi interne et

dans celle des libertés individuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, le droit à la vie n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 85, 176, 177, 178, 179, 181 et 698-2 du Code de procédure

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'autre part, que l'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution

et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, renvoyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis à la partie requérante, n'a pas été mis en liberté trente jours après la notification, qui lui a été faite, du décret d'extradition

a méconnu le principe dit de l'égalité des armes et, partant, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés