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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6137238dcd5801467740b496

13 février 2001

13 février 2001

refus d'accepter une troisième réduction de son salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle

Page 30 sur 6850

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CC

soc

61372279cd580146773fd711

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

le 25 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Source officielle

soc

6137238fcd5801467740b629

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

Source officielle

soc

6137238fcd5801467740b62b

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

Source officielle

soc

6137238fcd5801467740b630

29 novembre 2000

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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6137238fcd5801467740b631

29 novembre 2000

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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6137238fcd5801467740b633

29 novembre 2000

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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61372390cd5801467740b700

29 novembre 2000

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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61372390cd5801467740b702

29 novembre 2000

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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61372390cd5801467740b704

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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61372390cd5801467740b706

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61372391cd5801467740b7d9

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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61372391cd5801467740b7db

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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de ce que l'employeur, ayant recouru à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant

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61372392cd5801467740b89d

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61372392cd5801467740b8a0

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soc

61372393cd5801467740b96d

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