ou de contester ledit avis devant l'inspection du travail ; que contrairement à ce que soutient la SA TANAVI, un employeur n'est pas fondé à refuser la mise en oeuvre des préconisations du médecin du

Souleymane X... a travaillé pour la société Métal couleur systèmes dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée en 2005, puis par un contrat à durée indéterminée en 2006 ; qu'il a été licencié

émis par la médecine du travail a refusé toutes les propositions ; qu'après enquête du médecin inspecteur régional du travail, l'inspection du travail a décidé le 1er décembre 2008 de modifier l'avis

nécessaires à la bonne marche de son emploi lui étaient toujours refusés " ; que l'employeur lui ayant répondu par lettre du 24 mars 1988 : " Je repousse la procédure de licenciement qui est engagée actuellement

Le 10 mars 2010, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. », la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur la seule salariée

par l'inspection du travail, à l'entreprise entrante. 4.

, son employeur l'a obligé à accomplir des travaux qui étaient contraires aux préconisations du médecin du travail et a continué à lui faire des remarques sur son physique et sur "son état de santé lui

, à la fin du mois de juillet 2009 et avant l'arrivée des services dans les nouveaux locaux, divers travaux de nettoyage au niveau des moquettes murales des bureaux avec un procédé d'aspiration et d'injection

échangées avec l'inspection du travail dont les services ont admis la nécessité d'une médiation pour mettre un terme à la situation de pénibilité au travail qu'elle dénonçait, ainsi qu'un certificat médical

préalable au licenciement Monsieur Wilfried X..., mais qu'il a dû demander l'autorisation de licencier à l'Inspection du Travail, celui-ci étant salarié protégé du fait de son appartenance à la délégation

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

de porter à la connaissance de l'inspection du travail ou du médecin du travail des agissements que le salarié considère comme anormaux ni celle de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant le

d'accepter sa rétrogradation disciplinaire et a annulé cette sanction et engagé une procédure de licenciement ; que par lettre du 3 septembre 1998, le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

le licenciement prévu par l'article L. 123 2-6 du code du travail ne constitue pas une règle de fond et n'est qu'un moyen de prévenir les contestations sur la date de notification du licenciement ; par

licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

[Q] [Y], salarié protégé, n'a pas été licencié sans autorisation de l'inspection du travail ; son licenciement est intervenu après que Me [R] [F] ait sollicité une autorisation de licenciement conformément

Y..., la demande du 18 août 2010 à l'inspection du travail d'autorisation de licenciement et la décision du 31 août 2010 de l'inspecteur du travail d'autorisation de licenciement de Monsieur Didier Y.

de se rendre à Narbonne ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement de Narbonne ; Sur le premier moyen : Attendu que le

syndical, il bénéficiait du statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 l'octroyant aux militants syndicaux déclarés auprès de l'inspection du travail ; que cependant