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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c1cd5801467740110c
22 octobre 1996
X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00640
27 mars 2008
X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la société Hérault transports express ; que le 8 février 2002, l'employeur adressait un courrier à son salarié
6079b12c9ba5988459c51569
13 juillet 1988
des futures réunions sans toutefois imposer que celles-ci soient communes à toutes les organisations syndicales, ni interdire que ces rencontres soient séparées, l'employeur invitant successivement chaque
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660
16 mai 2018
qu'elle invoque, du lien de causalité existant entre ce préjudice et le manquement de son employeur, qui sera indemnisé par la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4.000 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
, conclus entre novembre 2002 et avril 2009, la salariée a été engagée pour un poste de secrétaire au sein des services administratifs de l'établissement ; qu'en décidant, pour requalifier la succession
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002
9 janvier 2019
aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il y avait lieu de tenir compte de l'évolution de son salaire de base qui avait en dernier lieu atteint 1552,57 euros en 2013 et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246
18 mars 2016
[M] a occupé un poste de surveillance arrière caisse au Monoprix de [Localité 4] à compter du 03/01/2012 ; le droit au congé annuel payé étant un droit au repos, l'employeur doit prendre toutes mesures
cr
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29 avril 1981
AYANT REFUSE DE CHANGER D'EMPLOYEUR, X... L'A LICENCIE A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01632
6 juillet 2011
mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511
28 mars 2018
à ses obligations faisant produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement nul ; qu'ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00098
18 janvier 2012
de commercialisation de programmes ; que cependant, dans la lettre de licenciement adressée à Mme Maiane X..., l'employeur, rappelle qu'après un entretien ayant eu lieu entre la salariée et l'employeur
6079b15d9ba5988459c51e04
6 novembre 1991
dues aux salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11047
1 décembre 2021
En effet, il y a lieu de relever que l'existence de jours dits "off ", non contestés par la société, consistant selon la salariée dans le fait pour l'employeur de lui imposer des jours non travaillés alors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10449
12 mai 2021
n'établit pas l'absence de harcèlement, ne soutenant aucun moyen à cette fin ; Que la circonstance que son licenciement a été autorisé administrativement laisse entier le droit de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200132
27 janvier 2022
que l'employeur ne les avait pas mises en oeuvre, la Cour nationale a méconnu son office en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01843
13 septembre 2012
X... par son employeur, en date du 11 juillet 2008, s'articule autour de cinq griefs qu'il convient de reprendre successivement ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045
22 septembre 2021
à un second entretien est justifiée par la découverte de faits fautifs nouveaux postérieurement au premier entretien ; que, l'employeur a convoqué le salarié à deux entretiens préalables successifs le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02169
17 octobre 2012
Y... en qualité d'employée de pharmacie puis de préparatrice, a, par courrier du 26 août 2003 adressé à son employeur, dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci ; qu'à la suite d'un
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00729
23 mars 2011
la région Paris Centre Picardie puis a été promu à compter du 1er janvier 2003 inspecteur commercial toujours au sein de la région Paris Centre Picardie et affecté à Compiègne ; qu'un avenant signé entre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00670
1 juin 2022
après autorisation administrative, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établi un lien de causalité entre ce manquement
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