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3 893 résultats pour « lien de droit absent entre les employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c1cd5801467740110c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00640

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la société Hérault transports express ; que le 8 février 2002, l'employeur adressait un courrier à son salarié

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51569

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

des futures réunions sans toutefois imposer que celles-ci soient communes à toutes les organisations syndicales, ni interdire que ces rencontres soient séparées, l'employeur invitant successivement chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

qu'elle invoque, du lien de causalité existant entre ce préjudice et le manquement de son employeur, qui sera indemnisé par la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4.000 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, conclus entre novembre 2002 et avril 2009, la salariée a été engagée pour un poste de secrétaire au sein des services administratifs de l'établissement ; qu'en décidant, pour requalifier la succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il y avait lieu de tenir compte de l'évolution de son salaire de base qui avait en dernier lieu atteint 1552,57 euros en 2013 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[M] a occupé un poste de surveillance arrière caisse au Monoprix de [Localité 4] à compter du 03/01/2012 ; le droit au congé annuel payé étant un droit au repos, l'employeur doit prendre toutes mesures

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba95

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

AYANT REFUSE DE CHANGER D'EMPLOYEUR, X... L'A LICENCIE A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01632

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

à ses obligations faisant produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement nul ; qu'ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00098

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de commercialisation de programmes ; que cependant, dans la lettre de licenciement adressée à Mme Maiane X..., l'employeur, rappelle qu'après un entretien ayant eu lieu entre la salariée et l'employeur

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soc

6079b15d9ba5988459c51e04

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

dues aux salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11047

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En effet, il y a lieu de relever que l'existence de jours dits "off ", non contestés par la société, consistant selon la salariée dans le fait pour l'employeur de lui imposer des jours non travaillés alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10449

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

n'établit pas l'absence de harcèlement, ne soutenant aucun moyen à cette fin ; Que la circonstance que son licenciement a été autorisé administrativement laisse entier le droit de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200132

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

que l'employeur ne les avait pas mises en oeuvre, la Cour nationale a méconnu son office en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01843

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... par son employeur, en date du 11 juillet 2008, s'articule autour de cinq griefs qu'il convient de reprendre successivement ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à un second entretien est justifiée par la découverte de faits fautifs nouveaux postérieurement au premier entretien ; que, l'employeur a convoqué le salarié à deux entretiens préalables successifs le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02169

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Y... en qualité d'employée de pharmacie puis de préparatrice, a, par courrier du 26 août 2003 adressé à son employeur, dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci ; qu'à la suite d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00729

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

la région Paris Centre Picardie puis a été promu à compter du 1er janvier 2003 inspecteur commercial toujours au sein de la région Paris Centre Picardie et affecté à Compiègne ; qu'un avenant signé entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00670

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

après autorisation administrative, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établi un lien de causalité entre ce manquement

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