), société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (contestation redressement de cotisations), dans le litige

[P] a confié à la société du Manoir de Juaye et associés (la société d'avocats) la défense de ses intérêts dans un litige bancaire. 2.

le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE, non pas une taxe ou contribution en tous points semblable à la taxe sur la valeur ajoutée, mais une contribution, de nature fiscale

Le 29 septembre 2017, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement. 4.

et sociales, excepté les adhésions nouvelles à un régime ou une option fiscale différents" ; - c'est M.

en gros de boissons et dont le gérant était José Y..., l'administration des Contributions indirectes a effectué le 14 novembre suivant, sur le fondement de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales

remboursement par la société Spaso du montant du compte courant d'associés des époux Y... pour le montant subsistant, dans la limite de 910 000 francs, après imputation des conséquences d'un contrôle fiscal

mise en recouvrement collectif des droits et pénalités estimés dûs, d'un montant de 2 614 365 francs ; que Gabrielle et Pierre Y... ont contesté l'évaluation des immeubles faite par l'administration fiscale

et matériels; que la société Holding Inter Entreprises a adressé à la société Locafrance des lettres aux termes desquelles elle a déclaré qu'elle veillerait à ce que la société Métal structures, sa filiale

d'instruction du tribunal de grande instance de Nice a dit qu'il n'y avait lieu sur la plainte avec constitution de partie civile de Renée et André Y... pour escroquerie, faux, usage de faux et divers délits fiscaux

[H] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-14.384 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sensient

G... devant le comité stratégique le 19 octobre 2011 était notamment liée à ce litige; que la société Cocerto Entreprise, qui a fait état dans un courrier adressé à M.

que la CMSA avait commis une faute en ne délivrant pas à la société Paysage un "certificat conforme" après avoir constaté que l'article 46 du Code des marchés publics dans sa version applicable au litige

grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

étrangère en vue de sa vente ; que son rapport a été déposé en novembre 2000, la filiale étant cédée le 18 décembre 2000 suivant lettre d'intention de M.

résidences, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.221 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

(Etats-Unis), contre des vingt-huit arrêts rendus le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. X...

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12.

, que le litige porte le sens et la portée d'une clause contractuelle d'indexation, qui permet aux parties de réactualiser des tarifs dont la fixation incombe à la commune, et que, dès lors, la légalité