Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier en temps de travail effectif et en heures supplémentaires les heures passées, chaque nuit, par Mme X... dans son logement

Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » et « elle et sa famille seront à la rue après l'été ». 3.

Le juge relève qu'il y a eu deux phases de travaux distinctes, la première relative à la transformation d'un logement temporaire en logement d'habitation et concernant un logement de fonction à l'intérieur

Ayant un solde de congés payés supérieur à mon préavis, je solliciterais quelques jours de congés pour pouvoir libérer mon logement de fonction au premier avril deux mille douze et aussi afin de régulariser

avril 2013, faute de lui avoir proposé un emploi conforme aux exigences de l'article L. 1231-5 du code du travail ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à rembourser à son employeur les loyers du logement

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

le préjudice, l'abus de fonctions implique que celui-ci n'a pas été causé alors que le préposé accomplissait bien, à l'égard de la victime un acte relevant objectivement de sa fonction ; que, gardienne

2007 ; qu'il est justifié qu'il avait obtenu le diplôme de maîtrise des méthodes informatiques appliquées à la gestion délivré le 6 avril 2006 par l'université de Paris XI ; qu'il bénéficiait d'un logement

toute pertinence, sauf à la limiter aux sommes de 134.400 € HT pour la réfection des 24 chalets municipaux sur la base de 5.600 € HT par chalet, terrasse comprise, de 14.000 € HT pour la réfection du logement

n'avait connu précédemment que deux agressions de même nature et la dernière en date il y a près de 6 ans auparavant, ou encore à expliquer les causes du retard apporté par lui à la libération de son logement

l'activité d'enseignant et n'assure plus la direction d'une école d'infirmière comme il le faisait à Toulon, ce qui explique que ses revenus ont baissé (68.737 € en 2007, 63.325 € en 2010); Qu'il occupe un logement

susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1985, les officiers de police judiciaire ont procédé en présence du demandeur à des perquisitions, successivement, dans le logement

d'otages, incluse dans le projet d'X..., est notamment confirmée par la réticence de Y... à admettre que la mention "LUI 2ème étage" portée de sa main sur le plan "A" correspondait au receveur et à son logement

. ; qu'il n'apparaît pas que cette commission se soit réunie ni qu'aucune décision particulière ait été prise concernant le salaire de Jean-Claude X... dans ses nouvelles fonctions ; qu'il ressort par

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

En effet, seule la réalité de la fonction occupée et du mode de rémunération pratiquée (unités de valeurs et attribution d'un logement de fonction) importe.

B... bénéficie d'un logement de fonction depuis 1989 a [...] ; que les bulletins de salaire produits aux débats (dont le plus ancien date de 2003) démontrent qu'il percevait « un avantage en nature logement

la Société, pour aller faire des courses, voir des amis ou toute autre occupation personnelle, sans rechercher, à aucun moment, si la sujétion imposée au salarié de se tenir en permanence dans son logement

l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Carmen Y... se prévaut d'un courriel de l'employeur daté du 9 juillet 2010 (sa pièce 27), lui accordant « 550 € de participation pour (son) logement

sera également débouté de sa demande de remboursement de frais qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs » ; ALORS QU'il appartient à l'employeur d'un gardien, à qui il doit être attribué une loge