tierce opposition-nullité à l'arrêt du 15 février 1996 dès lors qu'elle n'avait pas été partie à l'instance et qu'elle y avait intérêt, la cour d'appel a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure

civile, mais n'avaient formé à son encontre aucun appel en garantie dans le cadre de cette procédure et qu'en revanche, les époux Y... avaient pris soin d'engager parallèlement et dans le cadre d'une

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 27 janvier 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire

formée par ladite banque contre le jugement du 10 février 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin

ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi ; que les exigences de l'article 718 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine

; qu'ainsi force est de constater qu'il ne saurait être tenu qu'une voie de recours extraordinaire a été inscrite ; que dès lors, la cour a été mise en échec de procéder à la mesure d'instruction du fait

de contrat, cependant que la formation du contrat d'achat est indépendante de la conclusion de la convention de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa

Faits et procédure 1.

[M], alors : « 1°/ que les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement a la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur

La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'EARL La Simonière, dont le siège est à

; que l'arrêt attaqué rendu sur la base d'une procédure ainsi viciée, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que tout étranger faisant

X... , de financer sa formation; que, dès lors, en faisant grief à l'Institut Pierre Boulenger de ne pas avoir été en mesure de permettre à M.

pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome, dès lors

ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme R..., celle-ci a contesté le procès-verbal des débats dressé par le notaire chargé de procéder à cette

VI du livre II du code de procédure civile." - en son article 9 : "Le recours est formé dans le délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (...) par déclaration écrite déposée en quadruple

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ; "1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne

Grimaldi et Andrieux, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant