du 30 juin 1975 et 1er du décret du 30 septembre 1977, reconnus applicables par la cour d'appel à la Fondation Camille Miret, les conventions collectives de travail ne prennent effet pour les établissements

en se bornant à affirmer l'absence de fraude du déposant de la marque, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 et violé l'article 455 du

, 1967, 1968, 1969, bénéficier de la liquidation de ses droits sur une base erronée, ayant pour conséquence pratique d'une part, un départ en retraite anticipée et d'autre part des droits de pension de

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A DIT RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966

par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de la société civile du Château d'Yquem, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des grands crus de Bordeaux, association de la loi

ONT, LE 9 DECEMBRE 1960, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., UNE PROPRIETE POUR L'EXPLOITATION D'UN CAMP DE NATURISTES ; QUE, LE 14 JANVIER 1964, LES LOCATAIRES ONT CONCLU AVEC MOSER, UNE CONVENTION D'ASSOCIATION

JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

1961, en qualité de secrétaire, Mme B... a été promue secrétaire de direction, puis, le 1er février 1968, attachée de direction ; que devenue, le 10 juin 1965, administrateur, elle a été nommée président

n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant

a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation, pour les opérations

l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 1987), que la commune de Blotzheim a donné à bail le 3 juillet 1964 à la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du

DU 15 DECEMBRE 1922, AYANT ABSORBE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SPECIALE AUX MACHINES ET REPRISE DANS L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE PEUT PLUS, EN L'ETAT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD

N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION

et d'étanchéité conformément à son devis du 30 mars 1987 et sur ordre de service de M.

III, 30 juin 1998 n° 1113 D), que la société civile immobilière Gulf Stream (SCI) a fait construire, en 1987-1988, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

(GABRIELLE), PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI EN SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970, A CONDAMNE

En l'occurrence, le règlement de copropriété-état descriptif de division établi les 22 décembre 1964 et 4 janvier 1965, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965, distingue, pages

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 août 1995, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30