JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M.

à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de

A... accomplissait ses tâches et l'attitude du médecin qui n'a révélé à aucun de ses deux employeurs qu'il exerçait une activité à plein temps pour l'autre ; que s'agissant du refus de modification des

plein ou à temps partiel ; QUE le registre du personnel communiqué aux débats par la société n'est pas renseigné de façon complète (absence de précision du type de contrat) ; QUE ce registre au surplus

de travail ; que dans le cadre d'une première visite de reprise, le médecin du travail a indiqué que « l'état de santé de Monsieur X... ne lui permet pas d'être affecté à un poste de l'établissement »

à un passage à temps partiel et qu'il s'agit là d'une manoeuvre de l'employeur ; il y a lieu de rappeler que l'article L323-3 du code de la sécurité sociale dispose : « en cas de reprise du travail à

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1990, qui, dans l'information suivie notamment contre Joël Z..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

[S], médecin du travail dans l'Aude, avait indiqué à l'employeur que l'avis d'aptitude du salarié à un poste proposé au titre du reclassement ne pourrait être émis que par le médecin du travail chargé

Le rapport d'IPP du médecin conseil confirme une impotence totale D31D4/D5, partielle pour les 1er et 2ème doigts. La pince est possible avec le pouce et l'index.

2011), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1996 par la société Drouault, avec reprise d'ancienneté compte tenu de la fusion intervenue avec la société Delarue ; qu'à la suite de deux visites du médecin

X..., titulaire du diplôme de docteur en médecine, a été engagé à compter du 3 juin 1991 par l'association hospitalière Sainte-Marie en qualité de faisant fonction d'interne en médecine par contrat à durée

de 35 % ; que, le 6 juin 1983, le médecin du travail le déclarait " apte sous réserve de continuer les séances de kinésithérapie - contre-indication : station debout prolongée " et, le 10 juin 1983, un

engagé comme VRP par la Société de gestion commerciale et financière selon contrat de travail du 1er octobre 1976, a été victime d'une maladie professionnelle en 2005 ; qu'il a repris son travail à mi-temps

Mme U... qui indique avoir travaillé avec MME D... dans le même établissement, atteste qu'en parallèle de son temps de travail, cette dernière effectuait des heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur

plein ou à temps partiel ; que sa perte de gains doit être fixée à la somme de 388 035, 38 euros, calculée au vu du tableau des pertes sur la base d'un plein temps ; que s'y ajoute l'incidence sur le

Dans un avis du 1er août 2019, le médecin du travail a préconisé une baisse de son temps de travail à 80 %, mesure mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2019. 3.

de mesures, telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu en l'espèce que, selon deuxième avis en date du 28 mars 2008, le médecin du travail a déclaré Madame

avec ses conditions de travail constituent un élément de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant du contraire, au motif inopérant que les médecins

X... a, par contrat du 12 mars 1975, été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en qualité de médecin du personnel ; qu'il a été licencié le 23 juillet 1980 ; Attendu qu'il est

Le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel de 50 % par rapport à une activité à temps plein.