Y... ; "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précèdent des motifs plausibles de soupçonner M.

F... ; "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précèdent des motifs plausibles de soupçonner M.

violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une mutation décidée en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement dans les conditions

.., décédé le 22 mars 1991, avait par testament olographe en date du 1er septembre 1990, légué l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à sa seconde épouse, Mme Y... et la nue propriété des mêmes

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mme Garnier, conseillers, M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposant faisait valoir que non seulement, il justifiait de la condition de cotisation mais encore de celle liée au

de la cour d'appel d'une requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre chambre de la cour, en soutenant que la même chambre, composée des mêmes magistrats, avait connu d'un litige opposant les

, l'appréciation de l'application des conditions conventionnelles au transfert du contrat de travail de Mme B.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Fossaert-Sabatier, M.

D... la somme de 430,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 43,07 euros de congés payés afférents. En sa qualité de cadre, C...

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M.

. ; qu'on y retrouve, sous des qualités différentes, les mêmes dirigeants ou salariés ; qu'il apparaît donc indispensable de ne pas permettre le renouvellement des infractions par des glissements d'intérêts

. ; qu'on y retrouve sous des qualités différentes les mêmes personnes, dirigeants ou salariés ; qu'il apparaît que Daniel Y... reproduit avec la société KDR le même schéma qu'avec la SARL Y..., créée

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° C 15-28.352 R É P U