du principal et non en référé, la cour d'appel ne pouvait, pour estimer qu'il y avait lieu aux mesures protectrices édictées par la loi du 7 janvier 1981, se borner à énoncer que la réalité de l'inaptitude

à l'ordinateur professionnel de M.

Par son premier moyen, Mme [S] [E] [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la MAAF tendant à ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

[E], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expulsion de M. [R], alors : « 1°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en considérant que M.

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

des référés a ordonné la mainlevée de cette saisie ; Attendu que la société Gatoil reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

XI... et 40 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

G... ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge

est éventuellement stationné ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que si le juge d'instruction a autorisé les enquêteurs à pénétrer, pour la mise en œuvre de mesures de géolocalisation et

[D], invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés lequel a ordonné une mesure d'expertise. 3.

grief à l'arrêt de leur avoir ordonné sous astreinte de faire cesser la diffusion de ce film et d' avoir décidé que cette mesure restera en vigueur jusqu' à la décision du juge du fond qui devra être

dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés.

des référés commerciaux aux fins que fût ordonnée une expertise ; qu'au résultat de cette mesure d'instruction, la société Migor a assigné les deux compagnies aériennes devant le tribunal de commerce

des représentants du personnel ; qu'en jugeant néanmoins que le juge judiciaire serait incompétent pour connaître en référé de cette demande, au motif inopérant que la décision de l'employeur constitue

moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M.

Z..., au moment de la réalisation du préjudice qu'il prétend avoir subi, de saisir la juridiction des référés afin que soit ordonnée une mesure d'expertise contradictoire ; qu'ainsi, les éléments du préjudice

le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide internationale.

des référés qui a ordonné le 13 octobre 2004 une mesure d'expertise, ultérieurement rendue commune à la société Allianz par ordonnance du 9 septembre 2005 ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme

les mesures sollicités que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en se bornant, pour justifier la saisie-contrefaçon, à énoncer que la société Alnaco justifiait être propriétaire

Aux termes de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner