aux archives départementales de Belley l'existence d'actes de vente ayant pu donner lieu à la mutation administrative figurant au cadastre de 1895, selon laquelle madame veuve de monsieur J...

la SOGAP ne présentait aucun caractère substantiel compte tenu du peu d'importance des bâtiments omis et de leur mauvais état d'entretien et que Mme X... avait signé ce formulaire de notification de vente

Richard Z... est propriétaire indivis à concurrence des deux tiers en pleine propriété de l'ensemble immobilier situé à [...] composé d'une maison d'habitation et de terres attenantes, cadastrées lieudit

résolution de la vente, la SCI FLPB, M.

, lequel ne subordonnait ni la vente de la propriété ni celle, optionnelle, de son chai à la cession du stock d'eau-de-vie sur laquelle persistait un désaccord, le GFA a manqué à l'engagement qu'il avait

immobilières conclues au profit de M.

mille quinze.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

exercées par la société Crédit lyonnais au préjudice de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé, après l'audience éventuelle, un dire tendant à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire

projetée ; que l'absence de correspondance entre les locaux objets du bail et ceux objet de la vente entraîne la nullité du congé ; qu'en l'espèce, la société AGF Phénix immobilier avait écrit à Mme X

[R] et Mme [F] ont, le 14 mai 2016, donné mandat à un agent immobilier de vendre leur propriété en deux lots composés, l'un, d'une maison d'habitation, l'autre, d'un terrain nu. 2.

de régulariser l'acte authentique de vente. 3- Estimant son comportement fautif, les vendeurs et l'agence immobilière l'ont assignée en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

de la caution ; qu'il en résulte que ces titres ne sont pas nécessairement des actes écrits translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière dès lors surtout qu'aucune disposition de la loi n'assimile

Les Lys pour faire juger que la succession de Z... était seule propriétaire du terrain portant le n° 22 du lotissement et que la vente consentie par la dame Y... à la société civile immobilière Les Lys

Bank (UEB) ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière

F..., antérieur à la vente, et était dès lors opposable à la société Autrement immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

En second lieu, l'arrêt énonce, d'abord, qu'aucun des articles de presse publiés antérieurement à la vente du 20 juin 2009 ne faisait référence à une difficulté relative à la propriété du château de [.

, n'entre pas dans les biens immobiliers vendus en pleine propriété exclusive et que les biens tels qu'ils existent sur les lieux, dans leurs éléments de possession effective, paisible et publique, font

Z... reproche à Mme X... de n'avoir jamais accepté de mettre en vente cette maison et soutient que si elle avait été mise en vente en 2008 alors que les époux étaient séparés depuis 2006, compte tenu de

M. et Mme P... et la SCI refusant de poursuivre la vente, la Sagec les a assignés en exécution forcée de signature d'une promesse de vente.