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3 973 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01479

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

X... et Henri Y... et de la société Batical ; "aux motifs que le 21 décembre 2013 le substitut du procureur de la République, a prescrit aux enquêteurs de requérir un expert ayant notamment mission de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10684

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Décision n° 10684 F Pourvoi n° C 18-11.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

ajoute que le fait de ne plus proposer de missions équivaut au non-renouvellement de la mission, situation imposant une autorisation administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10308

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les difficultés liées à la défection de la société Décathlon, client très important de la société, ont généré une baisse significative du chiffre d'affaires, laquelle a impacté négativement la trésorerie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01442

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

dans le cadre du projet de fermeture du site de Gémenos avec ce plan de sauvegarde de l'emploi annulé et d'AVOIR condamné la société FRALIB SOURCING UNIT à payer au Comité d'entreprise de ladite société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

, a formé le pourvoi n° B 19-20.524 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lacrouts-Massicault, société anonyme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10069

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

à la société Fiduciaire nationale juridique et fiscale, dénomination sociale abrégée Fiducial, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10174

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1926,7 millions d'euros en 2010… Le groupe GDS compte au 31 décembre 2010 un effectif global de 23762 salariés…" ; que si la défenderesse soutient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00484

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Les documents sociaux (les points 3) : La société BT France fait remarquer que la demande portant sur le rapport de la situation économique de 2015 n'a pas été demandée en première instance et est donc

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... avait connaissance de ces difficultés avant la signature des actes de même que la société SIF dont le dirigeant avait quitté la société au cours du premier semestre 2011 et dont la situation s'est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

à la société Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01343

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

saoudite, un contrat de travail à effet du 1er août 2002 a été signé avec la société Technip Abu-Dhabi et la société Technip France en qualité de directeur de projet sur le site d'Abqaiq pour une durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01805

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Sylis nous a informé de son refus à collaborer avec la société Onepoint à l'avenir, tant votre comportement les avaient surpris, mettant cela sur le compte d'un manque de sérieux de la part de notre société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01321

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER

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other

6137263ecd580146774240f5

Cassation

20 novembre 2006

20 novembre 2006

X..., il est peu vraisemblable que sa brève incarcération ait pu obérer la situation financière des sociétés Hymelec, d'autant que le rapport de l'expert judiciaire désigné par le juge d'instruction concluait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01585

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2012) que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00937

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(les minoritaires) ont cédé à la SAS Paprec France (la société Paprec) leur participation dans la société OTC, laquelle détenait la totalité des actions des sociétés OTC Provence et OTC Bourgogne; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110569

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.205 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Avodes, société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[U] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Daci-Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse

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