de complément d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end inclus dans ladite mission, alors, selon le moyen, que la circulaire du 12 juin 1992, dont le jugement constate qu'elle "était

» s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement

Y... à cette banque puisqu'il s'agissait en fait de financer un dépôt d'argent de 400 000 francs exigé par la banque La Hénin pour obtenir un prêt de 2,2 millions de francs ; que cette opération visait

s'explique sur l'ampleur des diligences accomplies, sur le respect de la mission confiée par le juge à l'administrateur et la qualité du travail effectué ; qu'en s'abstenant d'évoquer ces critères avant

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 6.

aux motifs que le délit d'ingérence s'étend à toute personne qui, sans occuper un emploi dans les cadres de l'Administration ni être investie d'une parcelle de puissance publique, est chargée d'une mission

que le casier judiciaire de Julien X... fait apparaître une condamnation du 03 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 3 000 francs d'amende pour outrage à une personne chargée d'une mission

d'instruction a exercé parallèlement les fonctions de juge commissaire suppléant dans le cadre de l'affaire A... et qu'en ce qui le concerne, il n'est pas explicité par les premiers juges comment il aurait

des Bouches-du-Rhône ; que pour lui allouer la somme de 3.110,28 €, à raison d'une indemnité forfaitaire de 15 €par jour, sur la base de cinq jours de mission hebdomadaires, les premiers juges se sont

atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge

Un arrêt mixte du 21 décembre 2015 a infirmé partiellement le jugement ayant statué sur les demandes respectives des sociétés TLME et Sopragglo Odos, et, notamment, dit que la première était bien fondée

X... juge d'instruction, étant précisé que cette pièce, signée du président de la juridiction, ne comporte aucun numéro d'instruction ; que toutefois, si l'ordonnance présidentielle désignant le juge

Un jugement du 25 novembre 2008 a rejeté les demandes des sociétés AM énergie et Vanni et condamné ces dernières à payer à la société Soffimat diverses sommes. 7.

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adecco médical aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que corrélativement, ce dernier doit connaître avec précision ce qui est attendu de lui pour l'accepter ou la

duquel il accomplit ses missions dans le cadre de la représentation du personnel, pour juger que le temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps

une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mission

réelle des parts au jour de la cession ; que leur demande de contre-expertise sera en conséquence et pour les mêmes motifs que précédemment rejetée ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'ordonnance fixant la mission

estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, mission pour laquelle le juge aux affaires familiales a fixé à la somme de 1.500 € la provision à valoir sur