remise effective de la chose détournée dans les mains de la personne soupçonnée ; que la nature même des relations professionnelles qui prévalaient entre Tollenaere et El Aidaoui ainsi que les modalités

préliminaire ou de flagrance, le procureur de la République tient, seul, des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités

que la circonstance que le salarié n'ait pas, avant l'accomplissement d'heures supplémentaires, sollicité ou obtenu à cette fin une autorisation expresse de l'employeur, dans les formes et selon les modalités

Z... y indiquait qu'il paierait le prix de 5 650 000 francs "en cas de réalisation", ce dont il résultait nécessairement que l'obligation d'acquérir de M.

d'exhaussement de sol non autorisé par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, a déclaré M.

qu'en relevant d'elle-même la nécessité, pour capitaliser les frais futurs, de se référer au franc de rente viagère applicable, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur cette modalité

altérée a été susceptible d'occasionner à autrui un préjudice ; or, en l'espèce, à supposer les faits établis, le seul préjudice dont pourrait se prévaloir le plaignant serait la méconnaissance des modalités

; "alors que, enfin, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles et le défaut de restitution des acomptes à lui versés, avant sa mise en liquidation judiciaire, pour la réalisation

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par la société Gardenia le 1er septembre 1982 en qualité de mécanicienne 1er modèle ; qu'à compter du 1er juin 1984, elle a été nommée "modéliste

Z... et Mme Y... se trouvaient en concurrence, ce dont il résulte que la société Fisons avait un motif réel et sérieux de modifier le secteur d'activité de M.

examiner les moyens de nullité présentés in limine litis par Théophane Y... et la SARL Sorecar ; que Théophane Y..., dont il est demandé la condamnation personnelle, n'a pas été cité à son domicile réel

Le 2 juillet 2001, après la réalisation d'une expertise en référé concluant que l'oeuvre n'était pas de [I] [P], l'acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente et la société [M] [R], venant aux

spécifique ; que le droit pour un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités

spécifique ; que le droit pour un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités

aucun savoir-faire spécifique ni aucune compétence particulière et ne justifie pas la présence de salariés du fournisseur ; que du fait de l'absence de tout contrat ou de tout accord concernant les modalités

que ni la première offre de prêt ni la deuxième invoquée par la banque ne permettent un prélèvement d'un montant de 316,01 euros effectué par la banque et qu'aucun tableau d'amortissement définitif et réel

Code monétaire et financier, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable de réalisation

construction, au vu des plans et devis estimatifs et descriptifs qu'elle a fait établir en son nom, en animant, dirigeant, coordonnant et surveillant jusqu'à leur terme les opérations nécessaires à la réalisation

3°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la réalisation

résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité